Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section II : Dispositions particulières à certains impôts / III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées / B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité / 1 : Contributions indirectes
Article L31 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 184
Chez les bouilleurs de cru titulaires d'un compte d'entrepôt, l'intervention des agents de l'administration est notamment autorisée pour la constatation des alcools détenus et seulement au moment de la campagne suivante de distillation ; les intéressés ont la faculté de se faire assister de deux témoins majeurs qui peuvent signer leurs dépositions au procès-verbal mais dont l'absence ne peut faire obstacle à l'action des agents.
Commentaires • 3
L'article 31 de la LFR pour 1996, dans son paragraphe I, qui a modifié le premier alinéa de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales (LPF), prévoit
Lire la suite…La loi de finances 2018 a été promulguée en fin d'année soit, le 30 décembre 2017 et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017. […] […] - Suppression progressive sur 3 ans de la taxe d'habitation, pour 80% des Français d'ici 2020 à l'article 5, 6 et 7 de la loi de finances pour 2018. […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] En deuxième lieu, Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. ' 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, […] L'exercice de ce droit de reprise doit intervenir dans le délai prévu par les dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales précitées.
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[…] M. et M me A soutiennent que l'administration n'a pas mise en oeuvre la procédure de répression d'abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales alors qu'elle a estimé que la vente a été réalisée dans le but exclusivement fiscal de leur faire bénéficier du dispositif « Robien » ; que l'administration ne pouvait remettre en cause l'amortissement dit « Robien » qu'ils avaient déduit de leurs revenus fonciers des années 2005 à 2007 sur le fondement du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts concernant sept logements situés dans deux bâtiments … (Puy-de-Dôme) au motif qu'ils n'avaient pas été acquis neufs et que ceux-ci avaient été loués par la SCI avant qu'ils ne les achètent ; […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 26 janvier 2010, n° 0702751
[…] Considérant qu'il est constant que M. et M me Y n'ont pas fait parvenir en temps utile au service des impôts de lettre d'engagement de donner leurs biens en location ; que la circonstance qu'ils auraient respecté les conditions permettant de bénéficier des dispositions précitées de l'article 31 du code général des impôts n'est pas de nature à les exonérer de l'exigence formelle prévue par le texte précité ; […] qui ne constituent pas en tout état de cause des doctrines administratives dont les contribuables peuvent se prévaloir à l'encontre de l'administration sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, […]
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1) l'art. R. 421-1 CJA est-il applicable aux décisions d'une personne morale n'entrant pas dans le champ de l'article L. 231-4 CRPA ? […] R. 131-31 de ce code qu'est interdite la participation des personnes agréées au titre du contrôle technique à un groupement d'entreprises se livrant à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage, alors même que la répartition des missions entre les membres du groupement prévoirait qu'elle ne réalisent pas elles-mêmes des missions relevant du champ de l'incompatibilité prévue par l'article L. 111-25 du même code. […]
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