Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par : Décret n°93-265 du 26 février 1993 - art. 1 (V) JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
[…] le Gabon, la Côte d'Ivoire et la Guinée, l'on peut lire ainsi qu'il suit : pour le législateur camerounais, l'abus de droit est retenu à l'article L33 LPF, comme « toute opération conclue sous la forme d'un contrat ou d'un acte juridique quelconque dissimulant une réalisation ou un transfert de bénéfice ou revenu effectués directement ou par personne interposée n'est pas opposable à l'administration des impôts qui a le droit de restituer à l'opération son véritable caractère et de déterminer en conséquence les […] Cette définition est retenue à la lettre par le législateur gabonais à l'article P 855, mais néanmoins, précise in fine, […]
Lire la suite…[…] le Gabon, la Côte d'Ivoire et la Guinée, l'on peut lire ainsi qu'il suit : pour le législateur camerounais, l'abus de droit est retenu à l'article L33 LPF, comme « toute opération conclue sous la forme d'un contrat ou d'un acte juridique quelconque dissimulant une réalisation ou un transfert de bénéfice ou revenu effectués directement ou par personne interposée n'est pas opposable à l'administration des impôts qui a le droit de restituer à l'opération son véritable caractère et de déterminer en conséquence les […] Cette définition est retenue à la lettre par le législateur gabonais à l'article P 855, mais néanmoins, précise in fine, […]
Lire la suite…[…] – des documents ont été irrégulièrement emportés et en outre, de ce fait, le débat oral et contradictoire ne s'est pas tenu ; les dispositions des articles L. 47 et L. 33 du livre des procédures fiscales ont été méconnues puisque l'avis de vérification ne mentionnait pas les années soumises à vérification ;
[…] Elle soutient que la taxe sur les achats de viande constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane contraire aux articles 9 et 12 devenus 23 et 25 du traité communautaire européen ; qu'elle est incompatible avec l'article 33 ainsi qu'avec l'article 11-A-2 a) de la sixième directive du Conseil 77/388 du 17 mai 1977 ; […] Considérant que l'administration est en droit de retirer le dégrèvement d'imposition qu'elle a prononcé dès lors que le délai de reprise prévu à l'article L. 176 du livre des procédures fiscales n'est pas expiré ;
[…] à l'établissement d'une seconde imposition de même montant que la première, sans avoir dégrevée celle-ci ; qu'en application de la doctrine du 1 er juillet 2002, 13 L 1211 n°33, opposable à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les derniers règlements effectués par la requérante les 25 mars 2003, 6 octobre 2005 et 21 juin 2005, affectées de façon aléatoire par le receveur en méconnaissance de la règle invoquée de l'affectation desdits paiements à la dette la plus ancienne n'ont pas eu d'effet interruptif de prescription ; […]