Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section II : Dispositions particulières à certains impôts / III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées / B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité / Contributions indirectes
Article L33 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Commentaires • 4
Suivant les différentes dispositions des CGI des États retenus à savoir : le Cameroun, le Gabon, la Côte d'Ivoire et la Guinée, l'on peut lire ainsi qu'il suit : pour le législateur camerounais, l'abus de droit est retenu à l'article L33 LPF, comme
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[…] Elle soutient que la taxe sur les achats de viande constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane contraire aux articles 9 et 12 devenus 23 et 25 du traité communautaire européen ; qu'elle est incompatible avec l'article 33 ainsi qu'avec l'article 11-A-2 a) de la sixième directive du Conseil 77/388 du 17 mai 1977 ; […] Considérant que l'administration est en droit de retirer le dégrèvement d'imposition qu'elle a prononcé dès lors que le délai de reprise prévu à l'article L. 176 du livre des procédures fiscales n'est pas expiré ;
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[…] qu'en acceptant le dégrèvement, elle a formellement pris position ; qu'ainsi la société est fondée à s'en prévaloir sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales ; […] Considérant que la société L'ORME DES MURIERS demande la restitution de la taxe litigieuse en excipant de son incompatibilité avec les articles 9 et 12 devenus 23 et 25 du traité communautaire européen ; que la société soutient qu'elle est contraire à l'article 95 devenu l'article 90 du traité et qu'elle est incompatible avec l'article 33 ainsi qu'avec l'article 11-A-2 a) de la sixième directive du Conseil 77/388 du 17 mai 1977 ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 15 février 2011, n° 0701572
[…] à l'établissement d'une seconde imposition de même montant que la première, sans avoir dégrevée celle-ci ; qu'en application de la doctrine du 1 er juillet 2002, 13 L 1211 n°33, opposable à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les derniers règlements effectués par la requérante les 25 mars 2003, 6 octobre 2005 et 21 juin 2005, affectées de façon aléatoire par le receveur en méconnaissance de la règle invoquée de l'affectation desdits paiements à la dette la plus ancienne n'ont pas eu d'effet interruptif de prescription ; […]
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(article L. 208 du LPF) ; 9 V. aussi, plus spécifiquement, pour les refus opposés aux demandes présentées sur le fondement de l'article L. 247 du LPF : 3 novembre 2006 n° 268919, […]
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