Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section II : Dispositions particulières à certains impôts / III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées / B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité / 1 : Contributions indirectes
Article L36 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1993
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Version02/09/1994
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Version31/03/2000
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Version31/03/2002
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Version01/04/2010
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001 - art. 15 () JORF 31 août 2001
Les opérateurs visés au 4° du 1 du I et au a du II de l'article 302 D, les opérateurs bénéficiant des exonérations prévues à l'article 302 D bis et ceux définis aux articles 302 H et 302 I du code général des impôts sont soumis aux contrôles de l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 35.
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