Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section II : Dispositions particulières à certains impôts / III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées / B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité / 1 : Contributions indirectes
Article L36 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 36 (V)
Les opérateurs visés au 4° du 1 du I de l'article 302 D, les opérateurs bénéficiant des exonérations prévues à l'article 302 D bis et ceux définis à l'article 302 H ter du code général des impôts sont soumis aux contrôles de l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 35.