Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section II : Dispositions particulières à certains impôts / III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées / B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité / 1 : Contributions indirectes
Article L27 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1981
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
1° Pendant les mois de janvier, février, novembre et décembre, depuis 7 heures du matin jusqu'à 6 heures du soir ;
2° Pendant les mois de mars, avril, septembre et octobre, depuis 6 heures du matin jusqu'à 7 heures du soir ;
3° Pendant les mois de mai, juin, juillet et août, depuis 5 heures du matin jusqu'à 8 heures du soir.
Commentaires • 2
[…] Lorsqu'ils procèdent au contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis du CGI et de l'application de l'article 290 quater du CGI (opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie et billetterie des établissements de spectacles soumis à la TVA), les agents des impôts sont […] L26-1) les agents ne peuvent intervenir dans ces conditions que « pendant le jour », c'est-à-dire dans les intervalles de temps qui, définis par l'article L27 du LPF, sont les suivants : […] Enfin, dans le cadre des procédures prévues au livre des procédures fiscales, […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, issu de l'article 27 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, publiée au journal officiel le 8 décembre 2005 : «L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. […]
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[…] qu'en conséquence, en vertu de ce double aveu de l'exploitant lui-même et de sa propre épouse, il apparaît que les locaux du rez-de-chaussée avec sortie unique sur cour et sous-sol accessible de ce rez-de-chaussée par une trappe sis au 148 cours du Général de Gaulle ont été justement tenus par les agents de l'Administration comme « annexe » ou dépendance" des locaux affectés à l'activité faisant l'objet du contrôle, au sens défini par les articles L. 26, alinéa 1 et L. 27, alinéa 1 du Livre des procédures fiscales alors applicables, et qu'en conséquence, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 5 janvier 2010, 08BX02245, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 26 du livre des procédures fiscales : Les agents de l'administration peuvent intervenir, sans formalité préalable et sans que leur contrôle puisse être retardé, dans les locaux professionnels des personnes soumises, en raison de leur profession, à la législation des contributions indirectes ou aux législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement, pour y procéder à des inventaires, aux opérations nécessaires à la constatation et à la garantie de l'impôt et généralement aux contrôles qualitatifs et quantitatifs prévus par ces législations…
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[…] 1 Articles 42 et 42 bis du Code des taxes sur le chiffre d'affaires (CTCA). 2 Il n'existe aucun délai légal. 3 Articles 26 et 27 modifiant et complétant les articles 81 et 81 bis du Code des procédures fiscales (CPF). 4 La commission de recours de Daira (sous-préfecture) a été supprimée. La commission de wilaya est compétente pour toutes les affaires contentieuses dont le montant total des droits et pénalités est inférieur ou égal à 20 000 000 DA. […] 7 Article 34 de la LF pour 2016 complétant l'article 172 du CPF.
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