Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section II : Dispositions particulières à certains impôts / III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées / B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité / 1 : Contributions indirectes
Article L34 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Est codifié par : Décret 2000-478 2000-06-02
Modifié par : Décret n°2000-478 du 2 juin 2000 - art. 1 () JORF 3 juin 2000
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, 9 juin 2009, n° 08/02755
[…] Le 17 janvier 2005, des agents du service des douanes sont intervenus dans les locaux de la société, munis d'un avis de contrôle des articles L 34 et L 34 A du Livre des Procédures Fiscales signé des agents et de Monsieur Y, et ont dressé un procès-verbal le 26 janvier 2005 de leurs opérations ; ce document a indiqué qu'à partir d'une bonbonne de MOSCATEL ACHA présentée par Monsieur E Y et en sa présence, ont été prélevés trois échantillons dont l'un a été remis à Monsieur Y pour qu'il puisse procéder aux analyses de son choix ; il a été précisé sur le procès-verbal que Monsieur Y avait confirmé avoir égaré l'échantillon qui lui avait été remis par le service lors du prélèvement du 4 février 2004 ;
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