Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
Article L45 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1981
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
Commentaires • 16
Le droit européen et le livre des procédures fiscales prévoient en effet la possibilité de l'échange de renseignements entre les administrations de différents pays en ayant procédé à des contrôles simultanés (Art. L. 45 al. 2 du Livre des Procédures Fiscales – en abrégé LPF). […] En cas de fraude fiscale, aux termes de l'article L. 169 du Livre de Procédures Fiscales, le délai est porté à dix ans. Ce délai est particulièrement long si on le compare par exemple au délai de prescription pour fraude fiscale en Allemagne, qui est de cinq ans.
Lire la suite…étranger au cours de contrôles simultanés ou d'enquêtes à l'étranger effectués en application des 2 et 3 de l'article L. 45 du LPF. […] A du LPF) ; […] Les dispositions de l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales (LPF) prévoient une prorogation du délai général de reprise d'une durée maximum de trois ans lorsque l'administration demande des renseignements à une autorité étrangère dans le cadre de l'assistance administrative internationale en matière fiscale.
Lire la suite…Décisions • 277
[…] mais qu'il a été entrepris dans le cadre d'une procédure menée par le même vérificateur depuis les locaux de l'administration, sans investigations sur ce point dans la comptabilité de la société, que la procédure conduite dans le cadre d'un contrôle sur pièces constitue en pratique la manifestation d'une véritable vérification de comptabilité menée de façon déguisée, que l'administration utilise les dispositions de l'article L 81 du livre des procédures fiscales en vue d'entamer des investigations dans la comptabilité de la société INVEST IMMO, sans respecter les garanties prévues par les articles L 45 et suivant du même livre.
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[…] Considérant, en troisième lieu, que si les dispositions des articles L.45 et R.45 B-1 du livre des procédures fiscales autorisent l'administration fiscale, seule compétente pour l'application des procédures de redressement, à solliciter le concours d'agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie pour vérifier la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts, il s'agit là d'une simple faculté, […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, du 17 mai 2000, 96DA00428, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L 45 du livre des procédures fiscales et de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts alors en vigueur que les fonctionnaires appartenant à des corps des catégorie A et B affectés au service des impôts du lieu d'implantation d'une activité contrôlée sont compétents pour en vérifier les déclarations, en fixer les bases d'imposition et notifier les redressements en matière de revenus afférents à celle-ci ainsi que pour contrôler les déclarations du revenu global souscrites par le contribuable dont l'un des membres du foyer fiscal exerce, en droit ou en fait, cette activité ; […]
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Conformément aux dispositions de l'article L45 du Livre des procédures fiscales, […] Les dispositions de l'article 350 terdecies de l'annexe III du Code général des impôts posent également le principe de la compétence territoriale en prévoyant que « Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I (corps de catégories A et B) et compétents territorialement pour procéder aux contrôles visés à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales d'une personne physique ou morale ou d'un groupement peuvent exercer les attributions définies à cet alinéa pour l'ensemble des impositions, taxes et redevances, dues par ce contribuable, quel que soit le lieu d'imposition ou de […]
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