Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
Article L45 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 72 (V)
1. Les agents de l'administration des impôts peuvent assurer le contrôle et l'assiette de l'ensemble des impôts ou taxes dus par le contribuable qu'ils vérifient.
2. Pour l'application de la législation fiscale lorsque la situation d'un ou plusieurs contribuables présente un intérêt commun ou complémentaire pour plusieurs Etats membres de l'Union européenne, l'administration peut convenir avec les administrations des autres Etats membres de procéder à des contrôles simultanés, chacune sur le territoire de l'Etat membre dont elle relève, en vue d'échanger les renseignements ainsi obtenus.
3. Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres de l'Union européenne dûment habilités par l'autorité requérante par un mandat écrit et autorisés par l'administration française peuvent :
a) Etre présents dans les bureaux où les agents exécutent leurs tâches ;
b) Assister aux procédures administratives conduites sur le territoire français ;
c) Interroger les contribuables et leur demander des renseignements ;
d) Examiner des dossiers et recevoir des copies des informations recherchées.
Tout refus opposé par le contribuable à la présence de fonctionnaires des administrations des autres Etats membres dans le cadre des enquêtes prévues au 1 est considéré comme un refus opposé aux agents de l'administration et entraîne l'application, le cas échéant, des articles 1732 et 1734 du code général des impôts.
Commentaires • 16
Le droit européen et le livre des procédures fiscales prévoient en effet la possibilité de l'échange de renseignements entre les administrations de différents pays en ayant procédé à des contrôles simultanés (Art. L. 45 al. 2 du Livre des Procédures Fiscales – en abrégé LPF). […] En cas de fraude fiscale, aux termes de l'article L. 169 du Livre de Procédures Fiscales, le délai est porté à dix ans. Ce délai est particulièrement long si on le compare par exemple au délai de prescription pour fraude fiscale en Allemagne, qui est de cinq ans.
Lire la suite…étranger au cours de contrôles simultanés ou d'enquêtes à l'étranger effectués en application des 2 et 3 de l'article L. 45 du LPF. […] A du LPF) ; […] Les dispositions de l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales (LPF) prévoient une prorogation du délai général de reprise d'une durée maximum de trois ans lorsque l'administration demande des renseignements à une autorité étrangère dans le cadre de l'assistance administrative internationale en matière fiscale.
Lire la suite…Décisions • 277
[…] mais qu'il a été entrepris dans le cadre d'une procédure menée par le même vérificateur depuis les locaux de l'administration, sans investigations sur ce point dans la comptabilité de la société, que la procédure conduite dans le cadre d'un contrôle sur pièces constitue en pratique la manifestation d'une véritable vérification de comptabilité menée de façon déguisée, que l'administration utilise les dispositions de l'article L 81 du livre des procédures fiscales en vue d'entamer des investigations dans la comptabilité de la société INVEST IMMO, sans respecter les garanties prévues par les articles L 45 et suivant du même livre.
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[…] – le service a excédé ses pouvoirs dès lors que l'article 350 terdecies de l'annexe 2 au code général des impôts et l'article L. 45-0 du livre des procédures fiscales n'autorisent pas la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et Paris à lui infliger une amende sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts au titre de l'absence de dépôt d'une déclaration DAS-2 pour l'année 2013 ;
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 24 mai 2011, n° 1004569
[…] au demeurant signalée par l'entreprise ; qu'elle n'intervient ni sur les méthodes de reconstitution ni sur la nature des redressements : que sa motivation est donc suffisante ; que l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales n'a pas été méconnu puisque l'administration n'est pas revenue sur une analyse de faits, alors que la société de fait a pu faire valoir ses observations ; que l'article L. 45 du livre des procédures fiscales a également été respecté puisque les conséquences financières des redressements figurent dans les notifications ; que le débat contradictoire a été respecté ; que la preuve de la violation de cette obligation incombe à M. […]
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Conformément aux dispositions de l'article L45 du Livre des procédures fiscales, […] Les dispositions de l'article 350 terdecies de l'annexe III du Code général des impôts posent également le principe de la compétence territoriale en prévoyant que « Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I (corps de catégories A et B) et compétents territorialement pour procéder aux contrôles visés à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales d'une personne physique ou morale ou d'un groupement peuvent exercer les attributions définies à cet alinéa pour l'ensemble des impositions, taxes et redevances, dues par ce contribuable, quel que soit le lieu d'imposition ou de […]
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