Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
Article L45-0 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est créé par : Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 46 () JORF 31 décembre 1993
Commentaires • 3
[…] Aux termes de l'article 371 de l'annexe II au CGI, les personnes sans domicile ni résidence fixe, mentionnées à l'article L206 du livre des procédures fiscales (LPF). […] L'article L. 45-0 A du LPF prévoit que, sans préjudice des dispositions de l'article 11 du CGI, lorsque le lieu de déclaration ou d'imposition d'un contribuable a été ou aurait dû être modifié, les agents des impôts compétents à l'issue de ce changement peuvent également assurer l'assiette et le contrôle de l'ensemble des impôts ou taxes non atteints par la prescription […]
Lire la suite…Décisions • 64
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : « (…) Sans préjudice des dispositions des II, III et IV, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer leurs attributions à l'égard des personnes physiques ou morales et des groupements liés aux personnes ou groupements qui relèvent de leur compétence. / Les liens existant entre les personnes ou groupements s'entendent de l'appartenance ou du rattachement à un même foyer fiscal, […] qu'aux termes de l'article L. 45-0 A du livre des procédures fiscales : « Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du code général des impôts, […]
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 45 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l'administration des impôts peuvent assurer le contrôle et l'assiette de l'ensemble des impôts ou taxes dus par le contribuable qu'ils vérifient » ; que, selon l'article L. 45-0 A du même livre : « Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du code général des impôts, lorsque le lieu de déclaration ou d'imposition d'un contribuable a été ou aurait dû être modifié, les agents des impôts à l'issue de ce changement peuvent également assurer l'assiette et le contrôle de l'ensemble des impôts ou taxes non atteints par la prescription » ; qu'enfin, […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 3 février 2015, n° 1302068
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : « II. Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui ont déposé ou auraient dû déposer dans le ressort territorial du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel ils sont affectés une déclaration, un acte ou tout autre document ainsi qu'à l'égard des personnes ou groupements qui, en l'absence d'obligation déclarative, […] qu'en vertu de l'article L. 45-0 A du livre des procédures fiscales, […]
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La compétence des agents, dont dépend le nouveau lieu d'imposition ou de déclaration, en cas de changement d'adresse du contribuable, a par ailleurs été confirmée (livre des procédures fiscales (LPF), art. L45-0 A). […] […] La règle définie à l'article L. 45-0 A du LPF s'applique dans les cas où « le lieu de déclaration ou d'imposition d'un contribuable a été ou aurait dû être modifié ». […]
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