Entrée en vigueur le 28 décembre 1988
Est créé par : Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 15 (P) JORF 28 décembre 1988
Un décret fixe les conditions d'application de cet article.
[…] . de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 45 D du livre des procédures fiscales, alors en vigueur : « La réalité et le bien-fondé des dépenses de formation exposées par les employeurs au titre du crédit d'impôt formation prévu par l'article 244 quater C du code général des impôts peuvent être contrôlés par les agents commissionnés par l'autorité administrative de l'Etat chargée de la formation professionnelle, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des impôts qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification » ;