Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
Article L45 F du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 42 () JORF 22 juillet 2003
Est codifié par : Décret 2003-934 2003-09-30
Commentaires • 8
[…] Aux termes de l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales, les agents mandatés par le directeur général des finances publiques peuvent, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, contrôler sur le lieu d'exploitation le respect des conditions liées à la réalisation, l'affectation et la conservation des investissements productifs ayant ouvert droit au bénéfice de l'aide fiscale à l'investissement outre-mer
Lire la suite…Dans la première partie du livre des procédures fiscales, titre II, chapitre Ier, section III, il est inséré l'article L. 45 F ainsi rédigé : « Art. […] 31 du code de procédure civile et L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu que pour déclarer irrecevables les recours de MM. […] L. 16 B du livre des procédures fiscales : 4. […] L 16 B et L 38 du livre des procédures fiscales et 64 du code des douanes ; 97.
Lire la suite…Décisions • 114
[…] — à l'instar de l'article 217 undecies du code général des impôts et des doctrines des 30 janvier 2007 et 12 septembre 2012 référencées respectivement 4 H 2-07 et BOI-IS-GEO-10-30-20-20-20120912, l'article 199 undecies B du même code doit être interprété, dans le cas d'un schéma locatif, […] l'administration ajoute des critères non prévu par la loi ; d'ailleurs, le contrôle de l'exploitation effective des investissements productifs n'a été prévu à l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales qu'à compter du 1 er janvier 2011 ; […]
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[…] — à l'instar de l'article 217 undecies du code général des impôts et des doctrines des 30 janvier 2007 et 12 septembre 2012 référencées respectivement 4 H 2-07 et BOI-IS-GEO-10-30-20-20-20120912, l'article 199 undecies B du même code doit être interprété, dans le cas d'un schéma locatif, […] l'administration ajoute des critères non prévu par la loi ; d'ailleurs, le contrôle de l'exploitation effective des investissements productifs n'a été prévu à l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales qu'à compter du 1 er janvier 2011 ; […]
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3. CAA de NANCY, 1ère chambre, 1 février 2024, 21NC01071, Inédit au recueil Lebon
[…] — en l'absence des textes annoncés par l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales qui encadre le contrôle des investissements effectués sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts, l'administration ne pouvait engager une procédure à l'encontre de M. et M me A en s'adressant directement à eux ;
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[…] Aux termes de l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales, l'administration dans les départements d'outre-mer et les agents mandatés par le directeur général des finances publiques, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, peuvent contrôler sur le lieu d'exploitation le respect des conditions de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements ayant ouvert […]
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