Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
Article L46 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 80
Les autorités civiles et militaires et la force publique prêtent aide et assistance aux agents des administrations fiscales pour l'exercice de leurs fonctions, toutes les fois qu'elles en sont requises.
Commentaires • 4
Gabor R. portant sur l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales (LPF). […]
Lire la suite…54 A du livre des procédures fiscales Effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. […] Dispositions contestées Livre des procédures fiscales Partie législative Première partie : Partie législative Titre II : Le contrôle de l'impôt Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle 2° : Actes de procédure - Article L.54 A Sous réserve des dispositions des articles L. 9 et L. 54, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] X également détenues par le juge d'instruction ; qu'ainsi l'administration a procédé à une vérification de comptabilité, sans avoir respecté les garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure l'envoi d'un avis de vérification auquel se réfère l'article L. 46 du livre des procédures fiscales ; qu'il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que les impositions litigieuses ont été établies à l'issue d'une procédure irrégulière ;
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 10 du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil, du 7 octobre 2010, concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO 2010, L 268, p. 1). […] L'article 46, paragraphe 10, du code de procédure fiscale prévoit :
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1994, 94-82.780, Publié au bulletin
[…] « que même si c'est par erreur que la demande d'assistance des gendarmes est fondée sur l'article L. 46 du Livre des procédures fiscales, la présence des gendarmes a été limitée au bouclage du restaurant et que c'est au cours de cette présence passive que les gendarmes ont intercepté un employé du restaurant dont ils ont constaté qu'il était en situation irrégulière ; que toutes les auditions, perquisitions et saisies, tant dans le restaurant qu'au travail de X…, ont été effectuées dans le cadre de cette enquête et qu'il n'en résulte aucune violation de la loi ;
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[…] - Article L . 113-12 ................................................................................................................................. 9 - Article L . 114-1 ................................................................................................................................... 9 - Article L […] du paragraphe VIII de l'article 2 de la loi du 29 décembre 1982 susvisée, ont été codifiées à l'article L . 54 A du livre des procédures fiscales […]
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