Article L47 B du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version18/08/1993
>
Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 18 août 1993

Est créé par : Loi - art. 86 (V) JORF 5 janvier 1993

Au cours d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les opérations figurant sur des comptes financiers utilisés à la fois à titre privé et professionnel et demander au contribuable tous éclaircissements ou justifications sur ces opérations sans que cet examen et ces demandes constituent le début d'une procédure de vérification de comptabilité.
Au cours d'une procédure de vérification de comptabilité, l'administration peut procéder aux mêmes examen et demandes, sans que ceux-ci constituent le début d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle.
L'administration peut tenir compte, dans chacune de ces procédures, des constatations résultant de l'examen des comptes ou des réponses aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, et faites dans le cadre de l'autre procédure conformément aux seules règles applicables à cette dernière (1).
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 18 août 1993
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017

Commentaires6


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°430897
Conclusions du rapporteur public · 4 juin 2021

Il n'y a donc, dans ce premier cas, pas de difficulté d'application de l'article L. 12 du LPF. […] L'article L. 47 B et votre jurisprudence apparaissent sur ce point en harmonie. Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] 7

 Lire la suite…

2Esfp et vérification de comptabilité simultanés : quelles garanties pour le contribuable ?
Village Justice · 7 décembre 2020

Il ressort des articles L12 et L13 du Livre des procédures fiscales (LPF) une réelle difficulté à définir respectivement l'ESFP et la vérification de comptabilité. […] […] Le principe de l'article L47 B du LPF :

 Lire la suite…

3Impôts Et Taxes - Activités Occultes - Art. L.47C Et L. 169 Lpf [...]
M. Romain Grau · Questions parlementaires · 4 décembre 2018

Aux termes de l'article L. 47C du livre des procédures fiscales, lorsqu'au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités d'un contribuable, […] et s'il n'a pas rempli ses obligations déclaratives dans les délais légaux. Ces deux conditions doivent être cumulativement remplies. […] Il lui demande à combien de reprises les services fiscaux ont imposé des activités occultes sur le fondement des dispositions des articles L. 47 C et L. 169 du livre des procédures fiscales en 2018. […] En vertu de l'article L. 47 B du livre des procédures fiscales (LPF), au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions254


1COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 15 décembre 2009, 07LY01579, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] l'administration fiscale a eu recours, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, à la procédure de taxation d'office pour la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1 er janvier 2001 au 31 décembre 2001 dès lors que son chiffre d'affaire avait dépassé au cours de l'année 2000 le seuil de 550 000 francs alors fixé par l'article 293 B du code général des impôts sans que l'intéressé n'eût déposé la moindre déclaration au titre de la taxe sur la valeur ajoutée sur la période du 1 er janvier 2000 au 31 décembre 2001 ; […] il a été privé de certaines garanties , notamment celle prévue à l'article L. 47 B du livre des procédures fiscales ;

 Lire la suite…
  • Valeur ajoutée·
  • Recette·
  • Vérificateur·
  • Justice administrative·
  • Bénéfices industriels·
  • Chiffre d'affaires·
  • Titre·
  • Comptabilité·
  • Administration fiscale·
  • Taxation

2Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (ter), 27 mars 2007, 06DA00215, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Ils soutiennent qu'en examinant un compte bancaire mixte qui retrace les rémunérations des activités privées et professionnelles de M. X, le vérificateur a procédé à un début d'examen de situation fiscale personnelle sans leur offrir les garanties afférentes à ce type de contrôle fiscal ; que si l'article L. 47 B du livre des procédures fiscales autorise l'examen des comptes mixtes sans que cela constitue une vérification de comptabilité ou un examen de situation fiscale personnelle, le redressement qui a consisté en l'espèce à qualifier les sommes figurant sur le compte bancaire de bénéfices industriels et commerciaux et de bénéfices non commerciaux ne pouvait être opéré directement ;

 Lire la suite…
  • Vérification de comptabilité·
  • Examen·
  • Comptes bancaires·
  • Agent d'assurance·
  • Procédures fiscales·
  • Administration·
  • Compte financier·
  • Bénéfices non commerciaux·
  • Compte·
  • Tribunaux administratifs

3CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 16 novembre 2016, 15NC01320, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification (…) » ; que l'article L 47 B du même code dispose que : « Au cours d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, […]

 Lire la suite…
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Revenus fonciers·
  • Vérification de comptabilité·
  • Impôt·
  • Justice administrative·
  • Compte courant·
  • Procédures fiscales
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).