Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle / 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Article L47 B du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est créé par : Loi - art. 86 (V) JORF 5 janvier 1993
Au cours d'une procédure de vérification de comptabilité, l'administration peut procéder aux mêmes examen et demandes, sans que ceux-ci constituent le début d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle.
L'administration peut tenir compte, dans chacune de ces procédures, des constatations résultant de l'examen des comptes ou des réponses aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, et faites dans le cadre de l'autre procédure conformément aux seules règles applicables à cette dernière (1).
Commentaires • 6
Il ressort des articles L12 et L13 du Livre des procédures fiscales (LPF) une réelle difficulté à définir respectivement l'ESFP et la vérification de comptabilité. […] […] Le principe de l'article L47 B du LPF :
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 47C du livre des procédures fiscales, lorsqu'au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités d'un contribuable, […] et s'il n'a pas rempli ses obligations déclaratives dans les délais légaux. Ces deux conditions doivent être cumulativement remplies. […] Il lui demande à combien de reprises les services fiscaux ont imposé des activités occultes sur le fondement des dispositions des articles L. 47 C et L. 169 du livre des procédures fiscales en 2018. […] En vertu de l'article L. 47 B du livre des procédures fiscales (LPF), au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), […]
Lire la suite…Décisions • 254
[…] l'administration fiscale a eu recours, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, à la procédure de taxation d'office pour la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1 er janvier 2001 au 31 décembre 2001 dès lors que son chiffre d'affaire avait dépassé au cours de l'année 2000 le seuil de 550 000 francs alors fixé par l'article 293 B du code général des impôts sans que l'intéressé n'eût déposé la moindre déclaration au titre de la taxe sur la valeur ajoutée sur la période du 1 er janvier 2000 au 31 décembre 2001 ; […] il a été privé de certaines garanties , notamment celle prévue à l'article L. 47 B du livre des procédures fiscales ;
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[…] Ils soutiennent qu'en examinant un compte bancaire mixte qui retrace les rémunérations des activités privées et professionnelles de M. X, le vérificateur a procédé à un début d'examen de situation fiscale personnelle sans leur offrir les garanties afférentes à ce type de contrôle fiscal ; que si l'article L. 47 B du livre des procédures fiscales autorise l'examen des comptes mixtes sans que cela constitue une vérification de comptabilité ou un examen de situation fiscale personnelle, le redressement qui a consisté en l'espèce à qualifier les sommes figurant sur le compte bancaire de bénéfices industriels et commerciaux et de bénéfices non commerciaux ne pouvait être opéré directement ;
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3. CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 16 novembre 2016, 15NC01320, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification (…) » ; que l'article L 47 B du même code dispose que : « Au cours d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, […]
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Il n'y a donc, dans ce premier cas, pas de difficulté d'application de l'article L. 12 du LPF. […] L'article L. 47 B et votre jurisprudence apparaissent sur ce point en harmonie. Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] 7
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