Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle / 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Article L47 C du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 1998
Est créé par : Loi - art. 86 (V) JORF 31 décembre 1997
Commentaires • 23
Aux termes de l'article L. 47C du livre des procédures fiscales, lorsqu'au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités d'un contribuable, […] et s'il n'a pas rempli ses obligations déclaratives dans les délais légaux. Ces deux conditions doivent être cumulativement remplies. […] Il lui demande à combien de reprises les services fiscaux ont imposé des activités occultes sur le fondement des dispositions des articles L. 47 C et L. 169 du livre des procédures fiscales en 2018. […] En vertu de l'article L. 47 B du livre des procédures fiscales (LPF), au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales, lorsqu'au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle sont découvertes des activités occultes ou des conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable, l'administration n'est pas tenue d'engager une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité. […]
Lire la suite…Décisions • 433
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales : « Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable, l'administration n'est pas tenue d'engager une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité »; […]
Lire la suite…- Vérification de comptabilité·
- Imposition·
- Administration fiscale·
- Procédures fiscales·
- Activité·
- Livre·
- Finances publiques·
- Contribuable·
- Finances·
- Examen
[…] Il fait valoir qu'en vertu de l'article L 47 C du livre des procédures fiscales l'administration n'était pas tenue d'engager une procédure de vérification de comptabilité ; que la procédure de demande de justifications n'est pas irrégulière ; que les justificatifs apportés par les requérants s'agissant des revenus en litige et notamment des opérations de compte à compte et de la donation des parents de M me X sont insuffisants ;
Lire la suite…- Impôt·
- Contribuable·
- Comptes bancaires·
- Procédures fiscales·
- Revenu·
- Administration·
- Bénéfices non commerciaux·
- Demande de justifications·
- Livre·
- Vérification de comptabilité
3. Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 14 février 2001, 189572, publié au recueil Lebon
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes du I de l'article 86 de la loi de finances pour 1998 du 30 décembre 1997, repris à l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales : « Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable, l'administration n'est pas tenue d'engager une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité » ; […]
Lire la suite…- Obligation de tenue de documents de nature comptable·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Bénéfices non commerciaux·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Champ d'application·
- Inclusion·
- Imposition·
- Vérification de comptabilité
Il ressort des articles L12 et L13 du Livre des procédures fiscales (LPF) une réelle difficulté à définir respectivement l'ESFP et la vérification de comptabilité. […] Les moyens alternatifs au contrôle simultané : les actions conférées par les articles L47 B et L47 C du LPF au bénéfice de l'administration. […]
Lire la suite…