Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle / 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Article L47 C du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 1998
Est créé par : Loi - art. 86 (V) JORF 31 décembre 1997
Commentaires • 23
Aux termes de l'article L. 47C du livre des procédures fiscales, lorsqu'au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités d'un contribuable, […] et s'il n'a pas rempli ses obligations déclaratives dans les délais légaux. Ces deux conditions doivent être cumulativement remplies. […] Il lui demande à combien de reprises les services fiscaux ont imposé des activités occultes sur le fondement des dispositions des articles L. 47 C et L. 169 du livre des procédures fiscales en 2018. […] En vertu de l'article L. 47 B du livre des procédures fiscales (LPF), au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales, lorsqu'au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle sont découvertes des activités occultes ou des conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable, l'administration n'est pas tenue d'engager une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité. […]
Lire la suite…Décisions • 433
[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; […] Article 2 : L'Etat versera à M. X une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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[…] — qu'une activité occulte est une activité qui n'a pas été portée à la connaissance de l'administration fiscale ; que les bénéfices non commerciaux des années 2003, 2004 et jusqu'au 28 août 2005 constituent des détournements de fonds pour lesquels il n'avait pas vocation à s'inscrire à un centre de formalités des entreprises, ni à s'immatriculer auprès du greffe d'un tribunal de commerce ; qu'ils ne constituent donc pas une activité occulte au sens des dispositions de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales ;
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3. Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 14 février 2001, 189572, publié au recueil Lebon
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes du I de l'article 86 de la loi de finances pour 1998 du 30 décembre 1997, repris à l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales : « Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable, l'administration n'est pas tenue d'engager une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité » ; […]
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Il ressort des articles L12 et L13 du Livre des procédures fiscales (LPF) une réelle difficulté à définir respectivement l'ESFP et la vérification de comptabilité. […] Les moyens alternatifs au contrôle simultané : les actions conférées par les articles L47 B et L47 C du LPF au bénéfice de l'administration. […]
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