Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle / 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Article L52 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Les dispositions de l'article L. 52 ne s'appliquent pas aux personnes morales ni aux sociétés visées à l'article 238 bis M du code général des impôts à l'actif desquelles sont inscrits des titres de placement ou de participation pour un montant total d'au moins 7 600 000 € (1).
Commentaires • 7
Elle doit notamment comporter un certain nombre de mentions obligatoires prescrites par l'article L.57 du Livre des Procédures Fiscales (LPF). […] Cette motivation a notamment pour finalité de pouvoir permettre au contribuable de faire valoir ses observations. […] idArticle=LEGIARTI000024429990&cidTexte=LEGITEXT000006069583&categorieLien=id&dateTexte=20110731" target="_blank">articles L66 à L72 A du livre des procédures fiscales (LPF) ; […] celui-ci a la possibilité de se faire assister d'un conseil. […] idArticle=LEGIARTI000033815108&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20170101&fastPos=1&fastReqId=1012240165&oldAction=rechCodeArticle" target="_blank">articles L. 52 et L. 52 A du LPF. […]
Lire la suite…I-A-2 § 30), le contribuable ne peut se prévaloir de la limitation du délai à trois mois dans le cas où le montant déclaré des titres n'est inférieur à la limite défini par l'article L. 52 A du LPF que par suite d'omissions ou de minorations. […] Le seuil de l'article L. 52 A du LPF est apprécié par référence à la valeur comptable des titres (valeur d'origine), à l'exclusion par conséquent des éventuelles provisions pour dépréciation. […] L. 52, III-al.2 dans sa rédaction issue de l'A. Cas généralI. Limitation de la durée des vérifications sur place […] Sous réserve des exclusions prévues à l'article L. 52 A du livre des procédures fiscales (LPF) (cf.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 52 du livre de procédures fiscales : « I.-Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : / 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts » ; qu'en vertu de l'article 302 septies A du code général des impôts : « I. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : « Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts » ;
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3. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 20 avril 2017, 15BX01843, Inédit au recueil Lebon
[…] – le délai de vérification de comptabilité ne pouvait excéder trois mois en vertu de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, l'extension du délai prévu par l'article L. 52 A n'étant pas applicable en l'espèce ; la vérification de comptabilité devait donc s'achever le 8 décembre 2009 et non le 9 décembre ;
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120 Les dispositions de l'article L. 57 A du LPF s'appliquent en cas de vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13 du LPF ou en cas d'examen de comptabilité au sens de l'article L. 13 G du LPF. […] 250 Il résulte des dispositions de l'article L. 57 A du LPF que l'obligation pour l'administration de répondre dans le délai de soixante jours est limitée aux observations formulées à la suite de la proposition de rectification mentionnée à l'article L. 57 du LPF. […] à l'article L. 55 du LPF et l'article L. 56 du LPF. […] Conformément à l'article L. 52 A du LPF, ces mêmes entreprises sont également exclues de la garantie relative à la limitation de la durée des interventions sur place prévue à l'article L. 52 du LPF.
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