Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle / 2° : Actes de procédure
Article L53 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1981
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
Commentaires • 33
Après avoir joint leurs demandes, le tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. et Mme X. des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 relatives à la plus-value immobilière réalisée et condamné l'Etat à leur verser 1 200 € au titre des dispositions de l'article L.761-1 du CJA. […] Tant M. et Mme X. que le ministre relève appel de ce jugement. […] Aux termes de l'article L. 53 du LPF, la procédure de vérification des déclarations des sociétés, dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, […]
Lire la suite…Martin) la procédure de contrôle et de redressement d'une société de personnes relevant de l'article 8 du CGI et de son associé répond, en ce qui concerne l'imposition du second sur sa quote-part de bénéfices de la première, à un principe d'unité ou d'unicité. Cette unité de la procédure découle de l'article L. 53 du LPF. […] Une fois écartée l'application du principe d'unité de la procédure de l'article L. 53 du LPF, nous n'identifions pas de motifs de traiter différemment cette configuration de toute autre rectification fondée sur les résultats recueillis lors d'un précédent contrôle visant un autre contribuable. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : — la procédure d'imposition, qui n'a pas été suivie entre la société civile immobilière et l'administration, méconnaît l'article L. 53 du livre des procédures fiscales ; — les propositions de rectification, insuffisamment motivées, méconnaissent l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; — les dépenses que la société civile immobilière a payées sont relatives à des travaux d'amélioration, déductibles des revenus fonciers en application de l'article 31 du code général des impôts ;
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[…] 12. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts : « (…) les associés des sociétés en nom collectif (…) sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales : « En ce qui concerne les sociétés dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, la procédure de vérification des déclarations déposées par la société est suivie entre l'administration des impôts et la société elle-même » ;
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 14 juin 2001, 97NC01149, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.53 du livre des procédures fiscales : « En ce qui concerne les sociétés dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, la procédure de vérification des déclarations déposées par la société est suivie entre l'administration des impôts et la société elle-même » ; que l'application de ces dispositions n'impose pas à l'administration de diligenter, en sus de la vérification de comptabilité menée en 1992 à l'encontre de la société civile professionnelle regroupant les docteurs
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Cette unité de la procédure découle de l'article L. 53 du LPF. […] […]
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