Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle / 2° : Actes de procédure
Article L53 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Modifié par : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 10 () JORF 21 février 2007
En ce qui concerne les fiducies, la procédure de vérification des déclarations déposées par le fiduciaire pour le compte de ces dernières est suivie entre l'administration des impôts et le fiduciaire.
Commentaires • 33
Après avoir joint leurs demandes, le tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. et Mme X. des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 relatives à la plus-value immobilière réalisée et condamné l'Etat à leur verser 1 200 € au titre des dispositions de l'article L.761-1 du CJA. […] Tant M. et Mme X. que le ministre relève appel de ce jugement. […] Aux termes de l'article L. 53 du LPF, la procédure de vérification des déclarations des sociétés, dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, […]
Lire la suite…Martin) la procédure de contrôle et de redressement d'une société de personnes relevant de l'article 8 du CGI et de son associé répond, en ce qui concerne l'imposition du second sur sa quote-part de bénéfices de la première, à un principe d'unité ou d'unicité. Cette unité de la procédure découle de l'article L. 53 du LPF. […] Une fois écartée l'application du principe d'unité de la procédure de l'article L. 53 du LPF, nous n'identifions pas de motifs de traiter différemment cette configuration de toute autre rectification fondée sur les résultats recueillis lors d'un précédent contrôle visant un autre contribuable. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou règlementaire ne fait obligation à l'administration de procéder à un contrôle sur place ou à une vérification de comptabilité avant de remettre en cause le bénéfice par un particulier d'une réduction d'impôt ; qu'au demeurant, en l'espèce, l'administration n'a procédé à aucune remise en cause des résultats déclarés par la SEP dont les requérants sont associés ; que, par suite, les moyens tirés d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales, de l'existence d'un détournement de procédure ou de la mise en œuvre d'une procédure déloyale ne peuvent qu'être écartés ;
Lire la suite…- Investissement·
- Réduction d'impôt·
- Lynx·
- Administration·
- Contribuable·
- Livre·
- Procédures fiscales·
- Communication·
- Importation·
- Sociétés
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales : « En ce qui concerne les sociétés dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, la procédure de vérification des déclarations déposées par la société est suivie entre l'administration des impôts et la société elle-même » ; que les suppléments d'impôt mis à la charge de M me Y au titre de l'année 2007 résultent exclusivement de la remise en cause de la réduction d'impôt, prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, […]
Lire la suite…- Société en participation·
- Imposition·
- Réduction d'impôt·
- Investissement·
- Administration·
- Procédures fiscales·
- Contrat de location·
- Justice administrative·
- Contribuable·
- Contrôle
3. CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 5 août 2016, 15NC01270, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales : « En ce qui concerne les sociétés dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, la procédure de vérification des déclarations déposées par la société est suivie entre l'administration des impôts et la société elle-même (…) » ;
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Réductions et crédits d`impôt·
- Établissement de l'impôt·
- Contributions et taxes·
- Impôt sur le revenu·
- Règles générales·
- Réduction d'impôt·
- Investissement·
- Administration·
- Contribuable
Cette unité de la procédure découle de l'article L. 53 du LPF. […] […]
Lire la suite…