Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle / 2° : Actes de procédure
Article L54 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 1983
Commentaires • 32
La communication à un tiers d'informations recueillies à l'occasion d'opérations de contrôle fiscal, en violation du secret professionnel auquel sont soumis les agents de l'administration fiscale dans l'exercice de leurs fonctions en vertu de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. […] Il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales, selon lesquelles « chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer » et « Les déclarations, les réponses, […]
Lire la suite…Code des assurances ........................................................................................................ 9 - Article L. 113-8 ................................................................................................................................... 9 - Article L. 113-12 ................................................................................................................................. 9 - Article L. 114-1 ................................................................................................................................... 9 - Article L […] prévu par l'article L. 114-1 alinéa 3 du Code des assurances, […] ont été codifiées à l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales par le décret du 6 octobre 1983 susvisé ; […]
Lire la suite…Décisions • 335
[…] 3. Aux termes de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales, « sous réserve des dispositions des articles L. 9 et L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble de revenus du foyer. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre ». Ces dispositions autorisent l'administration à ne conduire la procédure de contrôle qu'avec l'un des époux.
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[…] Elle soutient qu'elle avait qualité pour porter réclamation contre les impositions établies conjointement à son nom et à celui de son époux dès lors qu'en vertu de l'article L 54 A du livre des procédures fiscales, de l'article 1685 du code général des impôts et de la doctrine, chaque époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt à raison de l'ensemble des revenus du foyer ; qu'elle est fondée à bénéficier d'une imposition séparée de son mari en application du a) de l'article 6 – 4° du code général des impôts, […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 25 septembre 2014, n° 1302719
[…] — l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales car, en vertu du 5 de l'article L. 50-0 du code général des impôts, les entreprises peuvent présenter, sur demande de l'administration, […] en l'espèce, le service aurait dû utiliser un avis de vérification pour réaliser un contrôle allant au-delà d'un simple contrôle sur pièces ; l'article L. 50-0 est l'assise de toute procédure de contrôle sur place ; l'article 54 A du même code ne permet pas à l'administration de se dispenser d'adresser au contribuable un avis de vérification de comptabilité pour réclamer des documents comptables ;
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II. – Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles L. 1er, L. 2, L. 5, L. 6, L. 9 à L. 21, L. 23, L. 25, L. 27 à L. 40, […] fait courir, à l'égard de chacune d'entre elles, le délai de la réclamation contentieuse prévue par l'article L. 190 du livre des procédures fiscales ; 14. […] en recouvrement ait été porté à la connaissance de chacun d'eux ; que, sous cette réserve, les mots « notifiés à l'un d'eux » figurant dans la seconde phrase de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales, qui ne méconnaissent ni les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, […]
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