Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle / 2° : Actes de procédure
Article L54 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-745 du 9 juin 2021 - art. 1
Sous réserve des dispositions de l'article L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre.
Commentaires • 27
Code des assurances ........................................................................................................ 9 - Article L. 113-8 ................................................................................................................................... 9 - Article L. 113-12 ................................................................................................................................. 9 - Article L. 114-1 ................................................................................................................................... 9 - Article L […] prévu par l'article L. 114-1 alinéa 3 du Code des assurances, […] ont été codifiées à l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales par le décret du 6 octobre 1983 susvisé ; […]
Lire la suite…du 17 août 1945 ; que ces dispositions ont été codifiées successivement à l'article 258 du code électoral par le décret du 1er octobre 1956 puis à l'article L. 237 de ce code par le décret du 27 octobre 1964 ; que ces codifications sont intervenues à droit constant ; que, par suite, […] qu'il y a lieu pour le Conseil constitutionnel […] Considérant que les dispositions contestées, issues du 2. du paragraphe VIII de l'article 2 de la loi du 29 décembre 1982 susvisée, ont été codifiées à l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales par le décret du 6 octobre 1983 susvisé ; que cette codification est intervenue à droit constant ; que, par suite, […]
Lire la suite…Décisions • 329
[…] 2. En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts : " () les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles () ; cette imposition est établie au nom de l'époux, précédé de la mention « Monsieur ou Madame » « . Aux termes de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales : » () chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un deux sont opposables de plein droit à l'autre ".
Lire la suite…[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 54 du livre des procédures fiscales : « les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations relatives aux revenus provenant d'une activité dont les produits relèvent(…), des bénéfices industriels et commerciaux (…) sont suivies entre l'administration des impôts et celui des époux titulaire des revenus. Ces procédures produisent directement effet pour la détermination du revenu global du livre des procédures fiscales L 54 A du livre des procédures fiscales » ; […] bien qu'en vertu de l‘article 8 du code précité, l'obligation fiscale incombe en définitive aux seuls associés ; qu'en l'espèce, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 5 mai 2011, n° 0802130
[…] Elle soutient qu'elle avait qualité pour porter réclamation contre les impositions établies conjointement à son nom et à celui de son époux dès lors qu'en vertu de l'article L 54 A du livre des procédures fiscales, de l'article 1685 du code général des impôts et de la doctrine, chaque époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt à raison de l'ensemble des revenus du foyer ; qu'elle est fondée à bénéficier d'une imposition séparée de son mari en application du a) de l'article 6 – 4° du code général des impôts, […]
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La communication à un tiers d'informations recueillies à l'occasion d'opérations de contrôle fiscal, en violation du secret professionnel auquel sont soumis les agents de l'administration fiscale dans l'exercice de leurs fonctions en vertu de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. […] Il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales, selon lesquelles « chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer » et « Les déclarations, les réponses, […]
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