Article L54 B du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version24/07/1984
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Version01/06/2004

Entrée en vigueur le 1 juin 2004

Modifié par : Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004

La notification d'une proposition de rectification doit mentionner, sous peine de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou pour y répondre.
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Entrée en vigueur le 1 juin 2004

Commentaires22


1Proposition de rectification : comment réagir en 2023 ?
www.fiscaloo.fr · 26 mars 2023

[…] L'article L. 54 B du livre des procédures fiscales prévoit par ailleurs que la proposition de rectification doit mentionner, à peine de nullité, la faculté pour le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix (généralement un avocat fiscaliste ou un expert-comptable) pour discuter la proposition de rectification et y répondre.

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2Contrôle fiscal : la proposition de rectification.
Maître Arnaud Soton · LegaVox · 14 mars 2023

3Notion de revenus distribués et preuve de la distribution aux associés
alyoda.eu · 26 août 2021

L'article R.194-1 du livre des procédures fiscales tire les conséquences des dispositions […] précitées des articles L.11, L.54 B et L.57 du livre des procédures fiscales en assimilant à une acceptation le silence conservé par le contribuable pendant le délai qui lui est imparti pour répondre à une notification de redressement, et en lui attribuant dans ce cas la charge d'établir l'exagération de l'imposition (1). […] Pour soumettre ces sommes à l'impôt sur le revenu sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts (CGI), il incombe à l'administration d'établir qu'elles ont été mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts. La circonstance que le contribuable soit le maître de l'affaire est à cet égard sans incidence (3). […]

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Décisions465


1Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 28 février 2023, n° 2200149
Non-lieu à statuer

[…] à raison d'une plus-value immobilière réalisée à l'occasion de la cession d'un bien sis à Villeneuve-sous-Charigny dans la Côte-d'Or ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration dont ils sont indissociables » ; – le bien en litige n'a jamais été donné en location et les travaux n'ont jamais été concernés par les dispositions du b bis du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. […] Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative. […] L. 54 B et L. 57 du livre des procédures fiscales. […]

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2Tribunal administratif de Strasbourg, 3 novembre 2015, n° 1200610
Rejet

[…] — l'administration a méconnu l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales ; […]

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3Tribunal administratif de Bordeaux, 12 novembre 2013, n° 1202976
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 2. Considérant que lorsqu'une imposition est, telle la taxe professionnelle, normalement établie au vu d'une déclaration souscrite par le redevable, l'administration ne peut, à moins que des dispositions législatives n'aient prévu une procédure particulière comportant des garanties spécifiques, assujettir à cette imposition une personne qui n'a pas souscrit de déclaration qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mise à même de présenter ses observations ; qu'en revanche, il ne résulte d'aucun texte l'obligation pour l'administration de faire figurer sur un tel courrier les mentions prévues, sous peine de nullité, par les dispositions de l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales en ce qui concerne les notifications de redressement ;

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  • Administration·
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