Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section IV : Procédures de rectification / I : Procédure de redressement contradictoire
Article L57 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-422 du 27 avril 2010 - art. 1
L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.
Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours.
En cas d'application des dispositions du II de l'article L. 47 A, l'administration précise au contribuable la nature des traitements effectués.
Lorsque, pour rectifier le prix ou l'évaluation d'un fonds de commerce ou d'une clientèle, en application de l'article L. 17, l'administration se fonde sur la comparaison avec la cession d'autres biens, l'obligation de motivation en fait est remplie par l'indication :
1° Des dates des mutations considérées ;
2° De l'adresse des fonds ou lieux d'exercice des professions ;
3° De la nature des activités exercées ;
4° Et des prix de cession, chiffres d'affaires ou bénéfices, si ces informations sont soumises à une obligation de publicité ou, dans le cas contraire, des moyennes de ces données chiffrées concernant les entreprises pour lesquelles sont fournis les éléments mentionnés aux 1°, 2° et 3°.
Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée.
Commentaires • +500
[…] « Dans le cas où les conséquences de la rectification des résultats d'une société membre du groupe se traduisent par l'absence d'établissement d'imposition supplémentaire au titre de l'exercice concerné, compte tenu notamment de son caractère déficitaire, et qu'elles ont vocation à affecter le résultat d'ensemble du groupe lorsque celui-ci redevient bénéficiaire au titre d'un exercice postérieur, l'administration fiscale est tenue d'adresser à la société mère du groupe la proposition de rectification prévue par les dispositions de l'article L. 57 du livre […] des procédures fiscales, afférente au premier exercice au cours duquel le résultat d'ensemble est redevenu bénéficiaire ».
Lire la suite…Par conséquent, l'administration qui se borne à adresser un acte de la procédure au cabinet du mandataire viole la procédure d'imposition (articles L 76 B et L 57 du livre des procédures fiscales ; application de la décision du Conseil d'Etat CE 3e-8e ch. 24 février 2017 n°391014).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 3. En second lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L. 57, L. 59 et R. 57-1 ainsi que de la règle aujourd'hui codifiée à l'article R. 59-1 du livre des procédures fiscales que l'administration est tenue de répondre aux observations du contribuable présentées dans le délai de trente jours à lui imparti par la proposition de rectification et que le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de cette réponse de l'administration pour demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Ces dispositions n'ont pas pour objet d'imposer à l'administration l'obligation de répondre à de nouvelles observations présentées ultérieurement par le contribuable.
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[…] ainsi que des pénalités correspondantes, à raison d'une plus-value immobilière réalisée à l'occasion de la cession d'un bien sis à Villeneuve-sous-Charigny dans la Côte-d'Or ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative. […] et en lui attribuant dans ce cas la charge d'établir l'exagération de l'imposition, ne fait que tirer les conséquences des dispositions des articles L. 11, L. 54 B et L. 57 du livre des procédures fiscales. […]
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 17 mars 2015, n° 15MA01050
[…] — la condition relative à l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition et le bien fondé des impositions est également remplie, dès lors qu'il est imposé sur des sommes qu'il n'a ni encaissées à titre personnel, ni appréhendées et qu'il doit néanmoins rembourser, l'administration ne pouvant sans méconnaître les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales se fonder sur une condamnation prononcée par le juge pénal pour motiver les rectifications proposées ;
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En cas de vérification de comptabilité d'une filiale intégrée, c'est avec elle que l'Administration mène la procédure de vérification de comptabilité, dans les conditions prévues par les articles L. 13, L. 47 et L. 57 du LPF. […]
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