Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section IV : Procédures de rectification / I : Procédure de redressement contradictoire
Article L57 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-422 du 27 avril 2010 - art. 1
L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.
Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours.
En cas d'application des dispositions du II de l'article L. 47 A, l'administration précise au contribuable la nature des traitements effectués.
Lorsque, pour rectifier le prix ou l'évaluation d'un fonds de commerce ou d'une clientèle, en application de l'article L. 17, l'administration se fonde sur la comparaison avec la cession d'autres biens, l'obligation de motivation en fait est remplie par l'indication :
1° Des dates des mutations considérées ;
2° De l'adresse des fonds ou lieux d'exercice des professions ;
3° De la nature des activités exercées ;
4° Et des prix de cession, chiffres d'affaires ou bénéfices, si ces informations sont soumises à une obligation de publicité ou, dans le cas contraire, des moyennes de ces données chiffrées concernant les entreprises pour lesquelles sont fournis les éléments mentionnés aux 1°, 2° et 3°.
Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée.
Commentaires • 468
Il faut rappeler qu'aux termes de l'article L 57 al. 1 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. […]
Lire la suite…Cet article a pour objet de faire un point sur les vices de procédure qui peuvent intervenir en cours de contrôle fiscal, ou dans le cadre d'une proposition de rectification. […] La proposition de rectification doit impérativement être motivée en droit et en fait (article L.57 du livre des procédures fiscales). En pratique, le contribuable doit être en mesure de comprendre l'intégralité de la procédure, ainsi que les motifs des rectifications proposées. […] Notez cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une notification de redressements qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation … Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit être également motivée » ;
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[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation » ;
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3. CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 6 février 2018, 16DA02185, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 57 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la procédure en litige : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (…) » ; […] la proposition de rectification est suffisamment motivée et répond aux exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales en permettant aux requérants de comprendre le motif du rehaussement et de le contester utilement, ce qu'ils ont d'ailleurs fait dans leur réclamation du 22 novembre 2013 en se fondant sur les revenus mensuels de leurs enfants ; que, […]
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