Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section IV : Procédures de rectification / I : Procédure de redressement contradictoire
Article L59 B du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est codifié par : Décret 92-837 1992-08-27
Modifié par : Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 26 (P) JORF 28 décembre 1988
Commentaires • 6
[…] En application des dispositions combinées du 2 de l'article 667 du code général des impôts (CGI) et de l'article L.59 B du livre des procédures fiscales (LPF), la commission départementale de conciliation est susceptible de connaître, à titre consultatif, et sous certaines conditions, des désaccords persistants opposant l'administration et les redevables à propos des insuffisances de prix ou d'évaluation […]
Lire la suite…La rectification correspondante est effectuée suivant la procédure prévue à l'article L55 du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration étant tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance du prix exprimé ou de l'évaluation fournie dans l'acte ou la déclaration (LPF, art. L17 ; cf. BOI-CF-IOR-10). […] À défaut d'acceptation de la rectification régulièrement notifiée, la commission départementale de conciliation prévue à l'article 1653 A du CGI, peut être appelée, sur l'initiative de l'Administration ou à la demande du contribuable, à émettre un avis sur la valeur vénale des biens dans les cas mentionnés à l'article 667-2 du même code ainsi qu'à l'impôt de solidarité sur la fortune (LPF, art. L59 B).
Lire la suite…Décisions • 229
[…] Vu les articles L. 17, L. 59 et L. 59 B du Livre des procédures fiscales ; […]
Lire la suite…- Vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble·
- Litige relevant de la compétence de cette commission·
- Commission départementale de conciliation·
- Redressement et vérifications·
- Redressement contradictoire·
- Fait générateur antérieur·
- Période vérifiée·
- Impôts et taxes·
- Possibilité·
- Conditions
[…] En effet, en application des dispositions de l'article L. 59 B du Livre des Procédure Fiscales, la Commission intervient dans les seuls cas d'insuffisance des prix ou évaluations. […]
Lire la suite…- Associé·
- Administration fiscale·
- Impôt·
- Redressement·
- Apport·
- Valeur·
- Procédures fiscales·
- Base d'imposition·
- Commission·
- Mutation
3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 1er mars 2007, 03BX02144, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en second lieu, à supposer que M. X ait entendu soutenir qu'il avait été privé de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dans les conditions prévues aux articles L. 59, L. 59 A et L. 59 B du livre des procédures fiscales, à raison de la mise en recouvrement prématurée des impositions en litige, la nature des redressements, qui touchaient les revenus fonciers et les revenus des capitaux mobiliers, échappait à la compétence de ladite commission ; que ce moyen doit, en tout état de cause, être écarté;
Lire la suite…- Redressement·
- Justice administrative·
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- Impôt·
- Pénalité·
- Sociétés civiles immobilières·
- Mauvaise foi·
- Notification·
- Revenus fonciers
Conformément aux dispositions combinées des articles L. 59 et L. 59 B du livre des procédures fiscales, la commission départementale de conciliation peut être saisie en cas de différend entre l'administration fiscale et un contribuable relatif à une […] […] Conformément aux dispositions de l'article L. 59 B du livre des procé […]
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