Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section IV : Procédures de rectification / I : Procédure de redressement contradictoire
Article L60 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 16 (V)
Le rapport par lequel l'administration des impôts soumet le différend qui l'oppose au contribuable à la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, ainsi que tous les autres documents dont l'administration fait état pour appuyer sa thèse, doivent être tenus à la disposition du contribuable intéressé.
Cette communication doit être faite sous réserve du secret professionnel relatif aux renseignements concernant d'autres contribuables. Elle doit cependant porter sur les documents contenant des indications relatives aux bénéfices ou revenus de tiers, de telle manière que l'intéressé puisse s'assurer que les points de comparaison retenus par l'administration concernent des entreprises dont l'activité est comparable à la sienne.
Commentaires • 13
Le contribuable a le droit de consulter le rapport de l'administration ainsi que tous les documents dont celle-ci fait état pour appuyer sa thèse. […] L.60 LPF). […] Cette possibilité de saisir le comité consultatif en cas de contrôle fiscal s'ajoute à la procédure de rescrit prévu par l'article L80 B du CGI qui permet aux entreprises de faire valider en amont l'éligibilité de leur projet de recherche au crédit d'impôt. […] cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000031816269&dateTexte=20160129" target="_blank">Article L.192 LPF
Lire la suite…des désaccords sont apparus à la suite de l'engagement de la procédure de rectification contradictoire (détermination des bénéfices professionnels autres que le bénéfice agricole forfaitaire et la TVA y afférente) ou de la détermination du revenu global suite à une taxation d'office (livre des procédures fiscales [LPF], art. […] L. 113). […] En pratique, l'exercice de cette dérogation se trouve toutefois limité par le caractère contradictoire de la procédure. L'article L. 60 du LPF prévoit en effet que le rapport par lequel l'administration soumet le différend à la commission départementale ou nationale ainsi que tous les autres documents dont elle fait état auprès de ces dernières, à l'appui de sa thèse, doivent être tenus à la disposition du contribuable intéressé. […]
Lire la suite…Décisions • 172
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.60 du livre des procédures fiscales : « Le rapport par lequel l'administration des impôts soumet le différend qui l'oppose au contribuable à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, ainsi que tous les autres documents dont l'administration fait état pour appuyer sa thèse, doivent être tenus à la disposition du contribuable intéressé … » ; que cette prescription n'implique la mise à la disposition du contribuable que des seuls documents effectivement produits par l'administration à la commission et de ceux dont l'administration fait état, et dont le contribuable a demandé la production devant la commission ;
Lire la suite…- Demandes et oppositions devant le tribunal administratif·
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[…] A…, épouse X… reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement à payer à la société Saida une certaine somme à titre de dommages-intérêts, en articulant les griefs reproduits en annexe, qui sont pris de la violation des articles 12, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, 1651 du Code général des impôts, L. 59, L. 60, R. 60, R. 61A du Livre des procédures fiscales et 2052 du Code civil ;
Lire la suite…- Constatations suffisantes·
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3. Tribunal administratif de Nice, 21 novembre 2013, n° 1104920
[…] Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : « Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, […] non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition (…) » ; aux termes de l'article L. 60 du même livre : « Le rapport par lequel l'administration des impôts soumet le différend qui l'oppose au contribuable à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, ainsi que tous les autres documents dont l'administration fait état pour appuyer sa thèse, doivent être tenus à la disposition du contribuable intéressé. » ;
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
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[…] L'article R. 60-1 A du LPF prévoit que le rapport prévu par l'article L. 60 du LPF doit obligatoirement indiquer le montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du CGI ou du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B bis du CGI que l'intéressé est en dernier lieu disposé à accepter. […] […] Le fonctionnement du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche est régi par l'article R.* 59-1 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF) relatifs à :
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