Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section IV : Procédures de rectification / I : Procédure de redressement contradictoire
Article L60 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 11
Le rapport par lequel l'administration des impôts soumet le différend qui l'oppose au contribuable à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue, selon le cas, à l'article 1651 ou à l'article 1651 H du code général des impôts, à la Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article 1651 L bis du même code ou au comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, ainsi que tous les autres documents dont l'administration fait état pour appuyer sa thèse, doivent être tenus à la disposition du contribuable intéressé.
Cette communication doit être faite sous réserve du secret professionnel relatif aux renseignements concernant d'autres contribuables. La communication effectuée par la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue, selon le cas, à l'article 1651 ou à l'article 1651 H dudit code doit cependant porter sur les documents contenant des indications relatives aux bénéfices ou revenus de tiers, de telle manière que l'intéressé puisse s'assurer que les points de comparaison retenus par l'administration concernent des entreprises dont l'activité est comparable à la sienne.
Commentaires • 6
. - Il résulte des articles L. 60 et L. 136 du livre des procédures fiscales que l'administration peut transmettre à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires tous les documents propres à appuyer sa thèse et de nature à permettre aux commissaires de se prononcer sur les désaccords qui leur sont soumis. […] Enfin, il est rappelé que les membres des commissions départementales sont tenus au secret professionnel, en application de l'article L. 113 du livre précité, pour toutes les informations qui leur sont communiquées.
Lire la suite…Décisions • 170
[…] X ne peut déduire de taxe sur la valeur ajoutée ; que le rapport devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, prévu par l'article L. 60 du livre des procédures fiscales, a été rédigé, conformément à cet article, par la personne qui a terminé les opérations de contrôle et s'est présentée devant la commission ; qu'au demeurant, les vices de forme ou de procédure dont serait entaché l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'affectent pas la régularité de la procédure d'imposition et ne peuvent en entraîner la décharge ;
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[…] Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : « Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, […] non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition (…) » ; aux termes de l'article L. 60 du même livre : « Le rapport par lequel l'administration des impôts soumet le différend qui l'oppose au contribuable à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, ainsi que tous les autres documents dont l'administration fait état pour appuyer sa thèse, doivent être tenus à la disposition du contribuable intéressé. » ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 9 décembre 2013, n° 1208496
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 60 du livre des procédures fiscales : « Le rapport par lequel l'administration des impôts soumet le différend qui l'oppose au contribuable à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, ainsi que tous les autres documents dont l'administration fait état pour appuyer sa thèse, doivent être tenus à la disposition du contribuable intéressé. […]
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Le contribuable a le droit de consulter le rapport de l'administration ainsi que tous les documents dont celle-ci fait état pour appuyer sa thèse. […] L.60 LPF). […] Cette possibilité de saisir le comité consultatif en cas de contrôle fiscal s'ajoute à la procédure de rescrit prévu par l'article L80 B du CGI qui permet aux entreprises de faire valider en amont l'éligibilité de leur projet de recherche au crédit d'impôt. […] cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000031816269&dateTexte=20160129" target="_blank">Article L.192 LPF
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