Article L60 du Livre des procédures fiscales

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 55-467 1955-04-30 ART. 3 (LOI 55-349 1955-04-02), CGI 1651 bis 1 (SAUF 6ème, 7ème LIGNES), LOI 59-1472 1959-12-28 ART. 88

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 11

Le rapport par lequel l'administration des impôts soumet le différend qui l'oppose au contribuable à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue, selon le cas, à l'article 1651 ou à l'article 1651 H du code général des impôts, à la Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article 1651 L bis du même code ou au comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, ainsi que tous les autres documents dont l'administration fait état pour appuyer sa thèse, doivent être tenus à la disposition du contribuable intéressé.

Cette communication doit être faite sous réserve du secret professionnel relatif aux renseignements concernant d'autres contribuables. La communication effectuée par la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue, selon le cas, à l'article 1651 ou à l'article 1651 H dudit code doit cependant porter sur les documents contenant des indications relatives aux bénéfices ou revenus de tiers, de telle manière que l'intéressé puisse s'assurer que les points de comparaison retenus par l'administration concernent des entreprises dont l'activité est comparable à la sienne.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
2 textes citent l'article

Commentaires13


1CF - Commissions administratives des impôts - Comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche - Fonctionnement du comité consultatif des crédits…
BOFiP · 13 avril 2023

[…] L'article R. 60-1 A du LPF prévoit que le rapport prévu par l'article L. 60 du LPF doit obligatoirement indiquer le montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du CGI ou du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B bis du CGI que l'intéressé est en dernier lieu disposé à accepter. […] […] Le fonctionnement du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche est régi par l'article R.* 59-1 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF) relatifs à :

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2Crédit d’impôt recherche : nouvelle possibilité de recours en cas de litige avec l’administration
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Le contribuable a le droit de consulter le rapport de l'administration ainsi que tous les documents dont celle-ci fait état pour appuyer sa thèse. […] L.60 LPF). […] Cette possibilité de saisir le comité consultatif en cas de contrôle fiscal s'ajoute à la procédure de rescrit prévu par l'article L80 B du CGI qui permet aux entreprises de faire valider en amont l'éligibilité de leur projet de recherche au crédit d'impôt. […] cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000031816269&dateTexte=20160129" target="_blank">Article L.192 LPF

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3DJC - Secret fiscal - Dérogations prévues au profit de diverses commissions
BOFiP · 6 juillet 2016

des désaccords sont apparus à la suite de l'engagement de la procédure de rectification contradictoire (détermination des bénéfices professionnels autres que le bénéfice agricole forfaitaire et la TVA y afférente) ou de la détermination du revenu global suite à une taxation d'office (livre des procédures fiscales [LPF], art. […] L. 113). […] En pratique, l'exercice de cette dérogation se trouve toutefois limité par le caractère contradictoire de la procédure. L'article L. 60 du LPF prévoit en effet que le rapport par lequel l'administration soumet le différend à la commission départementale ou nationale ainsi que tous les autres documents dont elle fait état auprès de ces dernières, à l'appui de sa thèse, doivent être tenus à la disposition du contribuable intéressé. […]

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Décisions172


1Tribunal administratif de Versailles, 16 décembre 2014, n° 1004924
Rejet

[…] X ne peut déduire de taxe sur la valeur ajoutée ; que le rapport devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, prévu par l'article L. 60 du livre des procédures fiscales, a été rédigé, conformément à cet article, par la personne qui a terminé les opérations de contrôle et s'est présentée devant la commission ; qu'au demeurant, les vices de forme ou de procédure dont serait entaché l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'affectent pas la régularité de la procédure d'imposition et ne peuvent en entraîner la décharge ;

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  • Valeur ajoutée·
  • Vérification de comptabilité·
  • Administration·
  • Chiffre d'affaires·
  • Finances publiques·
  • Activité·
  • Impôt direct·
  • Facture·
  • Commission départementale·
  • Finances

2Tribunal administratif de Nice, 21 novembre 2013, n° 1104920
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : « Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, […] non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition (…) » ; aux termes de l'article L. 60 du même livre : « Le rapport par lequel l'administration des impôts soumet le différend qui l'oppose au contribuable à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, ainsi que tous les autres documents dont l'administration fait état pour appuyer sa thèse, doivent être tenus à la disposition du contribuable intéressé. » ;

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  • Valeur ajoutée·
  • Impôt direct·
  • Commission départementale·
  • Vérificateur·
  • Contribuable·
  • Justice administrative·
  • Administration·
  • Provision·
  • Chiffre d'affaires·
  • Subvention

3Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 27 octobre 1998, 95NT01411, inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.60 du livre des procédures fiscales : « Le rapport par lequel l'administration des impôts soumet le différend qui l'oppose au contribuable à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, ainsi que tous les autres documents dont l'administration fait état pour appuyer sa thèse, doivent être tenus à la disposition du contribuable intéressé … » ; que cette prescription n'implique la mise à la disposition du contribuable que des seuls documents effectivement produits par l'administration à la commission et de ceux dont l'administration fait état, et dont le contribuable a demandé la production devant la commission ;

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  • Demandes et oppositions devant le tribunal administratif·
  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Amendes, penalites, majorations·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Questions concernant la preuve·
  • Notification de redressement·
  • Penalites pour mauvaise foi
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