Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section IV : Procédures de rectification / I : Procédure de redressement contradictoire
Article L61 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1981
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
Commentaires • 17
Ainsi, alors que l'article L. 55 du LPF fait de la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A de ce livre la procédure de droit commun applicable aux rectifications procédant du constat par l'administration fiscale d'une insuffisance, d'une inexactitude, d'une omission ou d'une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, […]
Lire la suite…Ce délai de trente jours a pour point de départ la date de réception ou de remise au contribuable de la mise en demeure et pour point d'arrivée la date d'envoi de la réponse au service (le cachet de la Poste faisant foi ; livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 286). Il se décompte comme un délai franc ; dès lors, il doit être fait abstraction du jour du point de départ du délai et de celui de son échéance. […] article L. 55 du LPF à l'article L. 61 du LPF. […] Le contribuable s'est abstenu de répondre dans les délais ou la réponse est assimilable à un défaut de réponse
Lire la suite…Décisions • +500
[…] qu'il en va ainsi, en particulier, lorsque l'administration procède, en application de l'article 1508 précité du code général des impôts, au redressement des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties d'un contribuable pour insuffisance d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502 du même code ; que les dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles la procédure de redressement contradictoire prévue par les articles L. 55 à L. 61 de ce livre n'est pas applicable en matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales, […]
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[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 61 du livre des procédures fiscales figurant en section IV « Procédures de rectification », chapitre 1 « Procédure de redressement contradictoire » de ce livre : « Après l'établissement du rôle ou l'émission de l'avis de mise en recouvrement, le contribuable conserve le droit de présenter une réclamation conformément à l'article L. 190. ». […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 20 mars 2008, n° 0501763
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 57 du code général des impôts, […] les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. (…) En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales, les bases d'imposition concernées par la demande sont évaluées par l'administration à partir des éléments dont elle dispose et en suivant la procédure contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 du même livre.. » ; que ces dispositions, […]
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[…] En application des dispositions de l'article L. 61 B du livre des procédures fiscales (LPF), lorsque les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) constatent une insuffisance, une inexactitude […] , une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de la contribution, les rehaussements correspondants sont effectués suivant la procédure de rectification contradictoire définie de l'article L. 57 du LPF à l'article L. 61 du LPF. […]
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