Article L63 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1981
>
Version01/01/2010

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 19 (V)

1. Lorsque les agents des impôts constatent une disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, ils peuvent modifier la base d'imposition dans les conditions prévues aux articles 168 et 1649 quater-0 B ter du code général des impôts.


2. La décision de faire application du 1 est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat, qui vise à cet effet la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
1 texte cite l'article

Commentaires6


1CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de rectification contradictoire - Champ d'application de la procédure de rectification…
BOFiP · 31 janvier 2020

[…] Attendu que Mme Lévy reproche au jugement d'avoir jugé que l'utilisation par l'administration de la procédure prévue à l'article L. 10 du Livre des procédures fiscales n'était pas de nature à vicier les redressements effectués, alors, selon le pourvoi, que, […]

 Lire la suite…

2Dossier documentaire de la décision n° 2019-804 QPC du 27 septembre 2019, Association française des entreprises privées [Dénonciation obligatoire au procureur de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 septembre 2019

Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ­ Article 36 I.­Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 142, il est inséré un article L. 142 A ainsi rédigé : « Art. […] Il revient donc au Conseil constitutionnel de déterminer quelle est la version de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales applicable au litige. […]

 Lire la suite…

3CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Demande de règlement d'ensemble, contrôle des petites et moyennes entreprises et effets des irrégularités…
BOFiP · 4 octobre 2017

[…] - décision de mettre en […] œuvre les dispositions prévues à l'article L. 63 du LPF, à l'article 168 du CGI et à l'article 1649 quater-0 B ter du CGI. […] Champ d'application de la mesure20 À cet égard, il est à noter que l'intérêt offert par la décision ministérielle ne s'est pas trouvé diminué du fait que les dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales (LPF) permettent aux contribuables vérifiés de connaître le montant des droits et des pénalités résultant des rehaussements notifiés (BOI-CF-PGR-30-10

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions76


1Cour administrative d'appel de Paris, 13 novembre 2015, n° 14PA02395
Rejet

[…] M me Y soutient que le logement qu'elle occupe n'est pas au nombre des éléments de son train de vie susceptibles d'être pris en compte par l'administration pour établir l'existence d'une disproportion marquée, pour l'application de l'article L. 63 du livre des procédures fiscales, dans la mesure où elle n'occupe ce logement qu'à titre précaire et gratuit et que, compte tenu de l'utilisation gratuite de ce logement, elle justifie avoir pu financer le train de vie correspondant à cette évaluation.

 Lire la suite…
  • Train·
  • Base d'imposition·
  • Impôt·
  • Disproportion·
  • Justice administrative·
  • Contribuable·
  • Revenu·
  • Logement·
  • Valeur·
  • Procédures fiscales

2CAA de PARIS, 9ème chambre, 28 avril 2022, 21PA00511, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] D A s'est vu adresser une proposition de rectification en date du 29 août 2017, par laquelle le service, constatant une disproportion marquée entre ses revenus et son train de vie, a procédé, en application de l'article L. 63 du livre des procédures fiscales, à une évaluation forfaitaire de ses revenus selon le barème fixé à l'article 168 du code général des impôts. […]

 Lire la suite…
  • Base d'imposition·
  • Contribuable·
  • Train·
  • Véhicule·
  • Impôt·
  • Administration·
  • Valeur·
  • Procédures fiscales·
  • Location·
  • Revenu

3Tribunal administratif de Poitiers, 30 décembre 2011, n° 1002050
Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « 1. […] Le contribuable peut apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de son capital ou les emprunts qu'il a contractés lui ont permis d'assurer son train de vie. » ; qu'aux termes de l'article L. 63 du livre des procédures fiscales : « Lorsque les agents des impôts constatent une disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, ils peuvent modifier la base d'imposition dans les conditions prévues à l'article 168 du code général des impôts. » ;

 Lire la suite…
  • Base d'imposition·
  • Train·
  • Revenu·
  • Barème·
  • Commission départementale·
  • Valeur·
  • Vérification·
  • Contribuable·
  • Impôt direct·
  • Résidence principale
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).