Article L64 B du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version09/07/1987
>
Version01/01/2009
>
Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 35 (V)

La procédure définie à l'article L. 64 n'est pas applicable lorsqu'un contribuable, préalablement à la conclusion d'un ou plusieurs actes, a consulté par écrit l'administration centrale en lui fournissant tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de cette opération et que l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à compter de la demande.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
1 texte cite l'article

Commentaires49


1Transmission de patrimoine : vente ou donation de la nue-propriete ?
www.bayetetassocies.com · 7 janvier 2024

[…] Pour éviter les mauvaises surprises, l'article L. 64 B du Livre des Procédures Fiscale permet à un contribuable d'interroger l'administration fiscale par écrit. Cette demande, que l'on appelle « rescrit », oblige l'administration à répondre dans les six mois. Si elle ne le fait pas, la procédure de « mini-abus de droit » n'est pas applicable.

 Lire la suite…

2Administration - Code Des Relations Entre Le Public Et L'Administration
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho · Questions parlementaires · 1er août 2023

Or non seulement le code des relations entre le public et l'administration ne reprend pas cette rédaction protectrice, mais encore, même si l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales prévoit l'opposabilité des instructions ou circulaires administratives publiées, celui-ci limite cette opposabilité aux seules instructions et circulaires portant sur l'assiette de l'impôt et non sur la procédure d'imposition ou de recouvrement. […] L'article 20 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite loi « ESSOC », […] ce principe a été enrichi de nombreux dispositifs de rescrit, codifiés aux articles L. 64 B, L. 80 B et L. 80 C du LPF. […]

 Lire la suite…

3L’application de la directive TVA soumise au Parquet National Financier par ANTICOR ( l'aff MICROSOFT
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 23 avril 2023

[…] BOFIP du 29.12.21 Une 'application « abusive « de ces règles européennes communes peut elle créer une concurrence déloyale détruisant le tissu économique des pays de l UE et leurs emplois […] L. 64 B Modèle de demande d'avis relative à la mise en œuvre de la garantie prévue par l'article L. 64 B du LPF (Rescrit abus de droit)

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions12


1CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 6 décembre 2018, 17MA00121, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – la réponse aux observations du contribuable n'est pas motivée ; – les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ont été méconnues ; – les dispositions de l'article L. 64 B du livre des procédures fiscales ont été implicitement mises en oeuvre sans qu'il n'ait bénéficié des garanties attachées à cette procédure ; – il a occupé l'immeuble revendu à titre de résidence principale entre le mois de juillet 2011, au cours duquel il l'a acquis et le 23 mai 2012, date de cession ; – les pénalités de 40 % ne sont pas fondées.

 Lire la suite…
  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Calcul de l'impôt·
  • Contribuable·
  • Impôt·
  • Résidence principale·
  • Procédures fiscales

2CAA de PARIS, 5ème chambre, 8 juillet 2022, 16PA02401, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] — le dégrèvement des pénalités de 80 %, prononcé le 5 octobre 2012 par le ministre, est irrévocable ; en renonçant aux pénalités pour abus de droit, le ministre a renoncé à la base légale de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales de sorte que la remise en cause des opérations sur le fondement de l'article L. 64 B |sic] n'est plus possible, l'application des pénalités pour abus de droit relevant d'une compétence liée, ainsi que cela ressort de la décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2013, n° 2013-685 DC, et de la doctrine ;

 Lire la suite…
  • Patrimoine·
  • Abus de droit·
  • Plus-value·
  • Impôt·
  • Réévaluation·
  • Imposition·
  • Conseil d'etat·
  • Sociétés·
  • Immeuble·
  • Procédures fiscales

3CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 6 décembre 2018, 17MA00122, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – la réponse aux observations du contribuable n'est pas motivée ; – les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ont été méconnues ; – les dispositions de l'article L. 64 B du livre des procédures fiscales ont été implicitement mises en oeuvre sans qu'il n'ait bénéficié des garanties attachées à cette procédure ; – il a occupé l'immeuble revendu à titre de résidence principale entre le mois de juillet 2011, au cours duquel il l'a acquis et le 23 mai 2012, date de cession ; – les pénalités de 40 % ne sont pas fondées.

 Lire la suite…
  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Calcul de l'impôt·
  • Contribuable·
  • Impôt·
  • Résidence principale·
  • Procédures fiscales
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires9

La commission est saisie de l'amendement II-CF1066 de Mme Bénédicte Peyrol. Mme Bénédicte Peyrol. Cet amendement vise à compléter l'article 48, qui prévoit un dispositif anti-abus s'appliquant uniquement à l'IS : nous vous proposons de l'élargir à l'ensemble de la fiscalité. Nous ajouterons ainsi un nouvel étage au dispositif de lutte contre l'abus de droit. Le président de notre commission avait lui-même fait une proposition similaire, mais elle a été censurée par le Conseil constitutionnel en 2013. Nous en tirons les conséquences en ne prévoyant pas d'appliquer la majoration automatique … Lire la suite…
L'article 48 du projet de loi de finances pour 2019 transpose l'article 6 de la directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidente directe sur le fonctionnement du marché intérieur dite « directive ATAD ». Cette transposition est bienvenue pour renforcer les outils de lutte contre les montages artificiels dans les opérations au sein de l'État et entre États membres hors conventions fiscales. Elle pourrait être l'occasion de modifier l'abus de droit prévu à l'article L. 64 du livre des procédures … Lire la suite…
L'article 48 du projet de loi de finances pour 2019 transpose l'article 6 de la directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidente directe sur le fonctionnement du marché intérieur dite « directive ATAD ». Cette transposition est bienvenue pour renforcer les outils de lutte contre les montages artificiels dans les opérations au sein de l'État et entre États membres hors conventions fiscales. Elle pourrait être l'occasion de modifier l'abus de droit prévu à l'article L. 64 du livre des procédures … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion