Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section IV : Procédures de rectification / V : Procédure de rectification spécifique à la fiducie

Article L64 C du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version21/02/2007

Entrée en vigueur le 21 février 2007

Est créé par : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 10 () JORF 21 février 2007

Sans préjudice de la sanction de nullité prévue à l'article 2013 du code civil, les contrats de fiducie consentis dans une intention libérale au sens de l'article 792 bis du code général des impôts et qui conduisent à une minoration des droits au titre de tous impôts et taxes dus par l'une quelconque des personnes parties au contrat ou en tenant des droits ne peuvent être opposés à l'administration qui est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par :	Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 10 () JORF 21 février 2007

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1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 août 2023, 21-12.307, Publié au bulletin

Cassation

[…] 11. Cette jurisprudence, initialement applicable à la procédure de rectification visée aux articles L. 54 B à L. 64 C du livre des procédures fiscales a été étendue à la phase contentieuse préalable auprès de l'administration, visée à l'article L. 198 A du même livre (Com., 12 décembre 2018, pourvoi n° 17-11.861, publié) et à la procédure de recouvrement visée aux articles L. 252 à L. 283 F de ce livre (Com. 25 mars 2014, pourvoi n° 12-27.612, Bull. 2014, IV, n° 60).

Régularisation par une notification en cours d'instance·
Redressement et vérifications·
Redressement contradictoire·
Débiteurs solidaires·
Impôts et taxes·
Notification·
Possibilité·
Sanction·
Codébiteur·
Finances publiques

2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 août 2023, 20-23.653, Publié au bulletin

Cassation

[…] 11. Cette jurisprudence, initialement applicable à la procédure de rectification visée aux articles L. 54 B à L. 64 C du livre des procédures fiscales, a été étendue à la phase contentieuse préalable auprès de l'administration visée à l'article L. 198 A du même livre (Com., 12 décembre 2018, pourvoi n° 17-11.861, publié) et à la procédure de recouvrement visée aux articles L. 252 à L. 283 F de ce livre (Com. 25 mars 2014, pourvoi n° 12-27.612, Bull. 2014, IV, n° 60).

Destinataires des notifications·
Obligations de l'administration·
Redressement et vérifications·
Phase contentieuse préalable·
Redressement contradictoire·
Procédure de rectification·
Portée impôts et taxes·
Solidarité des parties·
Débiteurs solidaires·
Impôts et taxes

3. Tribunal administratif de Nice, 7 octobre 2011, n° 0900651

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — que la référence à l'article L. 64 -c du livre des procédures fiscales n'est pas pertinente ; […]

Impôt·
Sociétés·
Imposition·
Contribuable·
Procédures fiscales·
Administration·
Justice administrative·
Livre·
Immeuble·
Mandat

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