Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section V : Procédures d'imposition d'office / I : Taxation d'office / B : En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications
Article L69 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juillet 1981
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
Commentaires • 202
En octobre 2016, l'administration fiscale a adressé à M. et Mme B..., sur le fondement de l'article L. 16 du LPF, une demande de justifications portant sur les avoirs et revenus d'avoirs détenus auprès de la banque suisse HSBC Private Bank, au titre des années 2006 à 2010. En l'absence de réponse, elle a, en application de l'article L. 69 du LPF et de l'article 151 du CGI, taxé d'office les contribuables sur les revenus issus de ces avoirs détenus à l'étranger et non déclarés au titre des années 2007 à 2010 calculés forfaitairement. […] B... n'en aurait plus disposé au titre des années postérieures, pour autoriser l'administration, sur le fondement de l'article L. 16 du LPF, […]
Lire la suite…Il faut rappeler qu'aux termes de l'article L57 al. 1 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), […] 13 L-3-08 n° 9). La prorogation de 30 jours concerne les réponses aux rectifications effectuées dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire. […] Cependant, les contribuables qui sont taxés d'office en application de l'article L69 du LPF (défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications) à l'issue d'un examen de situation fiscale personnelle peuvent bénéficier de la prorogation pour répondre à la proposition de rectification s'ils le demandent expressément avant l'expiration du délai de 30 jours initial (Inst. 31-3-2008, 13 L-3-08 n° 4).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Ces impositions résultent de la taxation d'office, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, des sommes portées en 2013 et en 2014 au crédit de l'un des comptes courants ouverts à son nom dans les livres de la banque HSBC, dont il n'avait pas justifié de la nature en dépit de la demande de justifications qui lui avait été adressée conformément à l'article L. 16 de ce livre. […]
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[…] Considérant qu'en vertu de l'article L.16 du livre des procèdures fiscales, l'administration peut, en vue de l'étaicblissement de l'impôt sur le revenu, demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments lui permettant d'établir qu'il peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés ; qu'aux termes de l'article L.69 du même livre : « … sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L.16 » ;
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 21 janvier 2011, n° 0908016
[…] Considérant qu'à l'issue de l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle de M. et M me Y X, l'administration a, en application des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, taxé d'office à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2004 des crédits bancaires ; que M. et M me X demandent la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 ;
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La cour administrative d'appel, se fondant sur les dispositions de l'art. 76 B du livre des procédures fiscales, a jugé qu'en s'abstenant de communiquer aux contribuables les procès-verbaux d'audition fondant les rectifications en litige, l'administration fiscale avait, au titre des trois années, méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. […] L. 169 du livre des procédures fiscales, en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, […]
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