Article L69 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version07/07/1981

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CGI 179 (AL. 2), Décret 48-1986 1948-12-09 ART. 85 (LOI 48-1268 1948-08-17 ART. 5), Décret 1934-07-20 ANNEXE ART. 128 2° (LOI 1934-07-06 ART. 13), LOI 1941-01-13 ANNEXE I ART. 128 2°

Entrée en vigueur le 7 juillet 1981

Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15

Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 7 juillet 1981
8 textes citent l'article

Commentaires202


1Sélection de jurisprudence du Conseil d‘État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 18 décembre 2023

La cour administrative d'appel, se fondant sur les dispositions de l'art. 76 B du livre des procédures fiscales, a jugé qu'en s'abstenant de communiquer aux contribuables les procès-verbaux d'audition fondant les rectifications en litige, l'administration fiscale avait, au titre des trois années, méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. […] L. 169 du livre des procédures fiscales, en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, […]

 Lire la suite…

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°469039
Conclusions du rapporteur public · 29 novembre 2023

En octobre 2016, l'administration fiscale a adressé à M. et Mme B..., sur le fondement de l'article L. 16 du LPF, une demande de justifications portant sur les avoirs et revenus d'avoirs détenus auprès de la banque suisse HSBC Private Bank, au titre des années 2006 à 2010. En l'absence de réponse, elle a, en application de l'article L. 69 du LPF et de l'article 151 du CGI, taxé d'office les contribuables sur les revenus issus de ces avoirs détenus à l'étranger et non déclarés au titre des années 2007 à 2010 calculés forfaitairement. […] B... n'en aurait plus disposé au titre des années postérieures, pour autoriser l'administration, sur le fondement de l'article L. 16 du LPF, […]

 Lire la suite…

3Rejet de comptabilité : point sur l’arrêt n°460520, rendu par le Conseil d’Etat le 03/11/2023.
Village Justice · 17 novembre 2023

Il faut rappeler qu'aux termes de l'article L57 al. 1 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), […] 13 L-3-08 n° 9). La prorogation de 30 jours concerne les réponses aux rectifications effectuées dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire. […] Cependant, les contribuables qui sont taxés d'office en application de l'article L69 du LPF (défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications) à l'issue d'un examen de situation fiscale personnelle peuvent bénéficier de la prorogation pour répondre à la proposition de rectification s'ils le demandent expressément avant l'expiration du délai de 30 jours initial (Inst. 31-3-2008, 13 L-3-08 n° 4).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal administratif de Lille, 4ème chambre, 20 avril 2023, n° 2005663
Rejet

[…] Ces impositions résultent de la taxation d'office, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, des sommes portées en 2013 et en 2014 au crédit de l'un des comptes courants ouverts à son nom dans les livres de la banque HSBC, dont il n'avait pas justifié de la nature en dépit de la demande de justifications qui lui avait été adressée conformément à l'article L. 16 de ce livre. […]

 Lire la suite…
  • Impôt·
  • Pénalité·
  • Justice administrative·
  • Livre·
  • Imposition·
  • Procédures fiscales·
  • Revenu·
  • Contribuable·
  • Contribution·
  • Contrôle fiscal

2Cour administrative d'appel de Nancy, du 9 juillet 1992, 91NC00205, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'en vertu de l'article L.16 du livre des procèdures fiscales, l'administration peut, en vue de l'étaicblissement de l'impôt sur le revenu, demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments lui permettant d'établir qu'il peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés ; qu'aux termes de l'article L.69 du même livre : « … sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L.16 » ;

 Lire la suite…
  • Pour défaut de réponse a une demande de justifications (art·
  • Règles générales propres aux divers impôts·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Établissement de l'impôt·
  • Contributions et taxes·
  • Impôt sur le revenu·
  • Taxation d'office·
  • Imposition·
  • Tribunaux administratifs·
  • Impôt

3Tribunal administratif de Montreuil, 21 janvier 2011, n° 0908016
Réformation

[…] Considérant qu'à l'issue de l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle de M. et M me Y X, l'administration a, en application des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, taxé d'office à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2004 des crédits bancaires ; que M. et M me X demandent la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 ;

 Lire la suite…
  • Contribuable·
  • Commission départementale·
  • Administration·
  • Justice administrative·
  • Livre·
  • Imposition·
  • Procédures fiscales·
  • Impôt direct·
  • Justification·
  • Revenu
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).