Article L69 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version07/07/1981

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CGI 179 (AL. 2), Décret 48-1986 1948-12-09 ART. 85 (LOI 48-1268 1948-08-17 ART. 5), Décret 1934-07-20 ANNEXE ART. 128 2° (LOI 1934-07-06 ART. 13), LOI 1941-01-13 ANNEXE I ART. 128 2°

Entrée en vigueur le 7 juillet 1981

Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15

Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16.
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Entrée en vigueur le 7 juillet 1981
8 textes citent l'article

Commentaires202


1Sélection de jurisprudence du Conseil d‘État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 18 décembre 2023

La cour administrative d'appel, se fondant sur les dispositions de l'art. 76 B du livre des procédures fiscales, a jugé qu'en s'abstenant de communiquer aux contribuables les procès-verbaux d'audition fondant les rectifications en litige, l'administration fiscale avait, au titre des trois années, méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. […] L. 169 du livre des procédures fiscales, en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°469039
Conclusions du rapporteur public · 29 novembre 2023

En octobre 2016, l'administration fiscale a adressé à M. et Mme B..., sur le fondement de l'article L. 16 du LPF, une demande de justifications portant sur les avoirs et revenus d'avoirs détenus auprès de la banque suisse HSBC Private Bank, au titre des années 2006 à 2010. En l'absence de réponse, elle a, en application de l'article L. 69 du LPF et de l'article 151 du CGI, taxé d'office les contribuables sur les revenus issus de ces avoirs détenus à l'étranger et non déclarés au titre des années 2007 à 2010 calculés forfaitairement. […] B... n'en aurait plus disposé au titre des années postérieures, pour autoriser l'administration, sur le fondement de l'article L. 16 du LPF, […]

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3Rejet de comptabilité : point sur l’arrêt n°460520, rendu par le Conseil d’Etat le 03/11/2023.
Village Justice · 17 novembre 2023

Il faut rappeler qu'aux termes de l'article L57 al. 1 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), […] 13 L-3-08 n° 9). La prorogation de 30 jours concerne les réponses aux rectifications effectuées dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire. […] Cependant, les contribuables qui sont taxés d'office en application de l'article L69 du LPF (défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications) à l'issue d'un examen de situation fiscale personnelle peuvent bénéficier de la prorogation pour répondre à la proposition de rectification s'ils le demandent expressément avant l'expiration du délai de 30 jours initial (Inst. 31-3-2008, 13 L-3-08 n° 4).

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Paris, 12 avril 2012, n° 1007100
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : « En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. (…) Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés. » ; qu'aux termes de l'article L. 69 du même code : «Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16. » ;

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  • Administration·
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  • Contribuable·
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  • Procédures fiscales·
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  • Bénéfice·
  • Distribution·
  • Finances publiques

2Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 6 février 2013, 10PA04750, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant que, si l'administration ne peut régulièrement taxer d'office, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, les sommes dont elle n'ignore pas qu'elles relèvent d'une catégorie précise de revenus, elle peut en revanche procéder à cette taxation d'office si, au vu des renseignements dont elle disposait avant l'envoi de la demande de justifications fondée sur l'article L. 16 du livre des procédures fiscales et des réponses apportées par le contribuable à cette demande, […]

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  • Bénéfices non commerciaux·
  • Revenu·
  • Contribution·
  • Imposition

3Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 18 juin 2013, 11VE03299, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, « (…) sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16. » ; qu'aux termes de l'article L. 192 du même livre dans sa rédaction alors applicable, « (…) la charge de la preuve incombe au contribuable (…) en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 » ;

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