Article L70 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1981

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CGI 288 (P.), LOI 63-1316 1963-12-27 ART. 42 3

Entrée en vigueur le 1 juillet 1981

Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15

Les dispositions de l'article L. 69 sont applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juillet 1981

Commentaires8


1TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Obligations déclaratives et comptables, recouvrement, contrôle et…
BOFiP · 8 avril 2021

D'une part, le droit de reprise est de six ou dix ans (en cas d'activité occulte) en application de l'article L. 177 A du livre des procédures fiscales (LPF). D'autre part, l'administration peut, conformément à l'article L. 70 du LPF, appliquer la procédure de taxation d'office après l'envoi d'une mise en demeure faisant suite à une demande de justifications. […] Dispositions générales

 Lire la suite…

2REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Mise en recouvrement et exigibilité
BOFiP · 30 juin 2020

[…] Les rôles sont les titres exécutoires en vertu desquels les comptables publics effectuent et poursuivent le recouvrement des impôts directs (impôts d'État et impôts locaux) et taxes assimilées (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 252 A). […] Redevables du rôle […] - les impositions établies par voie de taxation d'office (LPF, art. L. 66, LPF, art. L. 67, LPF, art. L. 68, LPF, art. L. 69, LPF, art. […] L. 70) au nom des personnes changeant fréquemment de lieu de séjour, ou séjournant dans des locaux d'emprunt ou des locaux meublés, pour lesquelles des règles spécifiques de recouvrement sont prévues à l'article L. 270 du LPF.

 Lire la suite…

3CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Charge de la preuve en cas d'imposition d'office
BOFiP · 1er juillet 2015

Les dispositions de l'article L. 69 du LPF sont également applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (LPF, art. L. 70). […] Conformément aux dispositions de l'article L. 76 A du livre des procédures fiscales (LPF), le contribuable qui a fait l'objet d'une imposition d'office conserve le droit de présenter une réclamation conformément à l'article L. 190 du LPF.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions11


1Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 29 janvier 2009, 08DA00450, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Elle soutient que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la procédure de taxation d'office prévue aux articles L. 69 à L. 70 du livre des procédures fiscales ne lui était pas applicable ; qu'en effet, elle avait répondu dans les délais impartis et de façon suffisamment précise à l'ensemble des demandes d'éclaircissements et de justifications qui lui ont été présentées ; que les premiers juges n'étaient pas fondés à se référer à la situation fiscale de son concubin qui a fait l'objet de diverses procédures de rectification en sa qualité de dirigeant de plusieurs sociétés ; que la réalité de la vie maritale de l'exposante avec M. […]

 Lire la suite…
  • Impôt·
  • Justice administrative·
  • Administration·
  • Réponse·
  • Contribuable·
  • Imposition·
  • Compte·
  • Procédures fiscales·
  • Livre·
  • Dépôt

2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 23 mai 2014, 12MA02321, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. Considérant que M. A… ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 70 du livre des procédures fiscales dès lors que les rectifications du chiffre d'affaires de son activité artisanale n'ont pas été effectuées en application de ces dispositions ;

 Lire la suite…
  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Procédure de rectification·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Contributions et taxes·
  • Procédure de taxation·
  • Valeur ajoutée·
  • Recette·
  • Bénéfices industriels·
  • Comptabilité·
  • Impôt

3Tribunal administratif de Marseille, 2 avril 2012, n° 0904767
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — le service pour imposer à la TVA en application de l'article L. 70 du livre des procédures fiscales, les sommes constatées en entrées sur ses comptes bancaires ne peut y procéder qu'à la condition, avant d'adresser une demande de justification, d'avoir réuni des éléments lui permettant d'établir que le contribuable a bénéficié de recettes d'exploitation soumises à la TVA d'un montant supérieur à celles déclarées ; qu'avant de l'interroger sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales relatif au revenu global, le service ne disposait d'aucun indice sérieux lui permettant d'en rattacher le montant à l'exercice de son activité artisanale ;

 Lire la suite…
  • Recette·
  • Comptes bancaires·
  • Chèque·
  • Service·
  • Demande de justifications·
  • Comptabilité·
  • Tva·
  • Versement·
  • Confusion·
  • Artisan
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).