Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section V : Procédures d'imposition d'office / I : Taxation d'office / D : En cas de défaut de désignation d'un représentant en France
Article L72 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1981
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
1° Les personnes physiques exerçant des activités en France ou y possédant des biens sans y avoir leur domicile fiscal et les agents de l'Etat désignés au 2 de l'article 4 B du code général des impôts ;
2° Les personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur siège social.
Commentaires • 12
[…] Si l'IFI est en principe contrôlé comme en matière de droits d'enregistrement, l'article L. 183 A du livre des procédures fiscales (LPF) exclut l'application à cet impôt des dispositions de l'article L. 181 du LPF relatives aux modalités de calcul du délai de reprise en matière de succession. […] […] L'article L. 72 A du LPF rend la taxation d'office prévue au 1 de l'article L. 72 du LPF applicable à l'IFI.
Lire la suite…Les dispositions de l'article 793, 1 3°, sont toutefois applicables à l'impôt sur les grandes fortunes lorsque les parts détenues dans le groupement forestier sont représentatives d'apports constitués par des biens mentionnés audit 3°. Sont également applicables à l'impôt sur les grandes fortunes, les dispositions des articles 164 D, 173 A, 204 2, 1685 1 du code général des impôts et des articles L. 16, L. 64, L. 721° et L. 167 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts. 2. […] L. 20 du livre des procédures fiscales ; si l'inscription n'est pas périmée, mais si le chiffre en a été réduit, l'excédent est seul déduit, […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] que, toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 4 du présent arrêt que le requérant n'a pas été privé d'un tel débat ; qu'il résulte de l'instruction que la procédure d'évaluation d'office de ses bénéfices non commerciaux a été mise en oeuvre en vertu du 3° de l'article L. 72 du livre des procédures fiscale dès lors qu'il n'a pas souscrit sa déclaration de revenus non commerciaux de l'année 2008 dans le délai de trente jours à compter de la réception de la mise en demeure du 8 juillet 2009 et qu'elle n'a pas été induite par une procédure d'opposition à contrôle fiscal « rampante » ; que, par suite, le moyen doit être écarté ;
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[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 72 du livre des procédures fiscales : « Sont taxées d'office (…) à l'impôt sur les sociétés, lorsqu'elles n'ont pas satisfait dans le délai de quatre-vingt-dix jours à la demande de l'administration des impôts les invitant à désigner un représentant en France : (…) 2° Les personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur siège social » ;
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3. Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 13 juillet 2011, 320397, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 164 D du code général des impôts : Les personnes physiques exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur domicile fiscal, […] au recouvrement et au contentieux de l'impôt ; qu'aux termes de l'article L. 72 du livre des procédures fiscales : Sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu (…), lorsqu'elles n'ont pas satisfait dans le délai de quatre-vingt-dix jours à la demande de l'administration des impôts les invitant à désigner un représentant en France : 1° les personnes physiques exerçant des activités en France ou y possédant des biens sans y avoir leur domicile fiscal (…) ;
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- La cour a commencé par citer, au point 2 de son arrêt, les termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et reproduire le considérant de votre avis contentieux Min. c/ Sté Imprimerie Riccobono (8ème et 3ème ssr, n° 253223, rec. p. 239, […] en principe, être destinataire de la proposition de rectification prévue à l'article L. 57 du LPF. […] En effet, le jeu de l'article 164 D prend tout son sens à la lecture de l'article L. 72 du LPF qui prévoit que sont taxées d'office à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés les personnes qui n'ont pas satisfait dans ce délai à la demande de l'administration des impôts les invitant à désigner un représentant en France. […]
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