Article L79 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1981
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Version01/01/2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 23 (V)

Les dispositions de l'article L. 77 sont applicables, dans les mêmes conditions, en cas de vérifications séparées des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
Toutefois, l'imputation prévue en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées n'est effectuée que si la vérification des bases de ces taxes est achevée avant celle des bases des deux autres impôts.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Commentaires9


1Contrôle fiscal : la proposition de rectification.
Maître Arnaud Soton · LegaVox · 14 mars 2023

2Contrôle fiscal : la vérification de comptabilité.
Me Arnaud Soton · consultation.avocat.fr · 13 mars 2023

L'article L 13 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) dispose que les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le législateur, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables.

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3La vérification de comptabilité
Me Arnaud Soton · consultation.avocat.fr · 22 décembre 2022

L'article L 13 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) dispose que les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le législateur, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables.

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Décisions57


1Tribunal administratif de Melun, 27 juillet 2015, n° 1307655
Non-lieu à statuer Cour administrative d'appel : Non-lieu à statuer

[…] 11. Considérant, en second lieu, que si, la requérante soutient qu'elle est en droit d'obtenir la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés au titre des années 2008 à 2011 par application du mécanisme de la cascade, prévu par les dispositions des articles L. 77 et L. 79 du livre des procédures fiscales, il résulte de l'instruction et, en particulier des conséquences financières du contrôle mentionnées par la proposition de rectification, que l'administration a fait application dudit mécanisme ; que, par suite, les conclusions aux fins de décharge des rappels de droit de taxe sur la valeur ajoutée présentées par la requérante étant en outre rejetées, les conclusions formées à ce titre par la SARL SPM ne peuvent également qu'être rejetées ;

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2COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 12 février 2013, 12LY01199, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Il soutient qu'en application des articles L. 77 et L. 79 du livre des procédures fiscales, le profit de taxe sur la valeur ajoutée aurait dû être neutralisé complètement, ce qui justifie une réduction de la base d'imposition de 12 344 euros ; que les rehaussements du résultat résultent non de manquements délibérés mais d'anomalies de codification comptable, qui seraient nécessairement apparues sur l'exercice suivant ; que l'application d'une majoration pour manquement délibéré n'est par suite pas justifiée ;

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3Tribunal administratif de Toulouse, 20 octobre 2011, n° 0705107
Non-lieu à statuer

[…] mère du requérant, a été considéré comme constituant un passif injustifié au titre de l'année 2002 au motif de l'absence de toute preuve du caractère professionnel de l'emprunt ; que si une personne physique, taxée d'office sur des revenus d'origine indéterminée en application des dispositions actuellement codifiées sous les articles L. 16 et L. 79 du livre des procédures fiscales, peut être présumée apporter la preuve de ce que les sommes ainsi retenues n'ont pas le caractère de revenus imposables en démontrant qu'elles correspondent à un versement reçu d'un membre de sa famille, […]

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