Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Article L79 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 23 (V)
Toutefois, l'imputation prévue en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées n'est effectuée que si la vérification des bases de ces taxes est achevée avant celle des bases des deux autres impôts.
Commentaires • 9
L'article L 13 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) dispose que les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le législateur, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables.
Lire la suite…L'article L 13 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) dispose que les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le législateur, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables.
Lire la suite…Décisions • 57
[…] 1°) d'annuler le jugement n°9904648 du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des suppléments des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3°) de maintenir le sursis de paiement dans les conditions fixées par l'article L. 79 du livre de procédures fiscales ; 4°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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[…] 11. Considérant, en second lieu, que si, la requérante soutient qu'elle est en droit d'obtenir la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés au titre des années 2008 à 2011 par application du mécanisme de la cascade, prévu par les dispositions des articles L. 77 et L. 79 du livre des procédures fiscales, il résulte de l'instruction et, en particulier des conséquences financières du contrôle mentionnées par la proposition de rectification, que l'administration a fait application dudit mécanisme ; que, par suite, les conclusions aux fins de décharge des rappels de droit de taxe sur la valeur ajoutée présentées par la requérante étant en outre rejetées, les conclusions formées à ce titre par la SARL SPM ne peuvent également qu'être rejetées ;
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 20 octobre 2011, n° 0705107
[…] mère du requérant, a été considéré comme constituant un passif injustifié au titre de l'année 2002 au motif de l'absence de toute preuve du caractère professionnel de l'emprunt ; que si une personne physique, taxée d'office sur des revenus d'origine indéterminée en application des dispositions actuellement codifiées sous les articles L. 16 et L. 79 du livre des procédures fiscales, peut être présumée apporter la preuve de ce que les sommes ainsi retenues n'ont pas le caractère de revenus imposables en démontrant qu'elles correspondent à un versement reçu d'un membre de sa famille, […]
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