Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Article L79 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 23 (V)
Toutefois, l'imputation prévue en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées n'est effectuée que si la vérification des bases de ces taxes est achevée avant celle des bases des deux autres impôts.
Commentaires • 7
L'article L 13 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) dispose que les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le législateur, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables.
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Lire la suite…Décisions • 57
[…] Il soutient qu'en application des articles L. 77 et L. 79 du livre des procédures fiscales, le profit de taxe sur la valeur ajoutée aurait dû être neutralisé complètement, ce qui justifie une réduction de la base d'imposition de 12 344 euros ; que les rehaussements du résultat résultent non de manquements délibérés mais d'anomalies de codification comptable, qui seraient nécessairement apparues sur l'exercice suivant ; que l'application d'une majoration pour manquement délibéré n'est par suite pas justifiée ;
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[…] 11. Considérant, en second lieu, que si, la requérante soutient qu'elle est en droit d'obtenir la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés au titre des années 2008 à 2011 par application du mécanisme de la cascade, prévu par les dispositions des articles L. 77 et L. 79 du livre des procédures fiscales, il résulte de l'instruction et, en particulier des conséquences financières du contrôle mentionnées par la proposition de rectification, que l'administration a fait application dudit mécanisme ; que, par suite, les conclusions aux fins de décharge des rappels de droit de taxe sur la valeur ajoutée présentées par la requérante étant en outre rejetées, les conclusions formées à ce titre par la SARL SPM ne peuvent également qu'être rejetées ;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - Formation A, du 24 février 2006, 03PA01403, inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler le jugement n°9904648 du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des suppléments des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3°) de maintenir le sursis de paiement dans les conditions fixées par l'article L. 79 du livre de procédures fiscales ; 4°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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