Article L80 du Livre des procédures fiscales

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 65-566 1965-07-12 ART. 3 1, Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 - art. 1, v. init., LOI 59-1472 1959-12-28 ART. 1, ART. 3, LOI 59-1454 1959-12-26 ART. 86 (AL. 3), Loi n°71-578 du 16 juillet 1971 - art. 8 (V), Loi n°69-1168 du 26 décembre 1969 - art. 5, v. init., LOI 69-1168 1969-12-26 ART. 5, ART. 12 II, LOI 48-809 1948-05-13 ART. 23 2, LOI 63-1316 1963-12-27 ART. 20 2, ART. 21, LOI 71-578 1971-07-16 ART. 4 1 (AL. 1), ART. 8, CGI 1649 quinquies C

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 2005-331 2005-04-06

Modifié par : Décret n°2005-331 du 6 avril 2005 - art. 1 () JORF 8 avril 2005

L'administration peut effectuer toutes les compensations entre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la contribution prévue à l'article 234 nonies code général des impôts, la taxe d'apprentissage, la taxe sur les salaires, la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, établis au titre d'une même année.
Des compensations peuvent être pratiquées dans les mêmes conditions en ce qui concerne les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière exigible sur les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647 du code général des impôts et les droits de timbre, perçus au profit de l'Etat.
Les compensations de droits sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable qui a fait l'objet d'une rectification lorsqu'il démontre qu'une taxation excessive a été établie à son détriment ou lorsque la rectification fait apparaître une double imposition.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
7 textes citent l'article

Commentaires134


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 19 janvier 2024

L. 64 du livre des procédures fiscales, écarter comme ne lui étant pas opposable l'interposition, entre l'établissement payeur et la personne non résidente qu'elle regarde comme le bénéficiaire effectif des revenus en cause, d'une personne résidente titulaire du droit de percevoir des distributions. Il tire de là qu'en énonçant que la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI « s'applique y compris lorsque le récipiendaire a son domicile fiscal ou son siège en France, dès lors […] L. 80 A du livre des procédures fiscales, des commentaires administratifs du 12 septembre 2012 relatifs aux règles d'assujettissement des prestations d'avocat selon les conditions d'exercice de cette profession.

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°475983
Conclusions du rapporteur public · 17 octobre 2023

(article L. 208 du LPF) ; 9 V. aussi, plus spécifiquement, pour les refus opposés aux demandes présentées sur le fondement de l'article L. 247 du LPF : 3 novembre 2006 n° 268919, […] n° 417270, aux tables. 16 Sur la nature réglementaire des délais de réclamation en matière fiscale, v. les décisions n° 80-113 L du 14 mai 1980 et n° 80-116 L du 24 octobre 1980 adoptées par le Conseil constitutionnel en vue de la création du LPF. 17 Sur la nature législative des règles relatives au mécanisme de compensation, qui comportent la faculté de déroger à la règle de la prescription, v. la décision précitée n° 80-116 L. […] Il s'agit, d'une part, […]

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3Incompatibilité du droit interne avec la Directive TVA : de l’impossibilité de faire prévaloir le droit national sur le droit de l’Union
Deloitte Société d'Avocats · 10 octobre 2023

text=&docid=246787&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=3865639">CJUE C-299/20, 30 septembre 2021, Icade Promotion SAS), avait déclaré les dispositions relatives au calcul de la TVA sur la marge de l'article 268 du CGI, incompatibles avec la Directive TVA. […] fait de savoir si le juge national ne serait pas tenu d'écarter les commentaires administratifs publiés (BOI-TVA-IMM-10-20-10-20200513, point 30), contrairement à ce qu'indique la réponse ministérielle Grau du 1er février 2022 (Assemblée nationale, n°42486), l& […] #8217;article L. 80A du LPF ne pouvant pas, en application de l'arrêt susmentionné, servir de fondement au maintien de l'application de principes jugés incompatibles avec la Directive TVA.

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Lyon, 6 octobre 2015, n° 1502676
Rejet

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. […]

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2Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 23 juin 2010, 08DA00998, Inédit au recueil Lebon
Réformation Cour administrative d'appel : Réformation

[…] que la circonstance que le service a admis la recevabilité de cette réclamation est sans influence sur la recevabilité de la requête devant le juge de l'impôt ; que cette prise de position ne peut être utilement opposée à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales ; que les contributions sociales constituant une imposition distincte de l'impôt sur le revenu, la notification des redressements afférents à ces impositions n'a pu rouvrir le délai spécial de réclamation pour l'impôt sur le revenu ; […]

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3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 7 mai 2015, 13BX02181, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification » ; que le vérificateur a adressé le 29 octobre 2008 l'avis de vérification au siège social de l'EURL HMD situé au 11 rue des Arts et Métiers à Fort-de-France, adresse que M. B…, en sa qualité d'associé unique de l'EURL, avait lui-même indiquée aux services fiscaux ; que cet avis de vérification, qui a bien été reçu par le requérant le 29 octobre 2008, lui a ainsi été régulièrement notifié ;

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