Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Article L80 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1981
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.
Commentaires • +500
A la date des impositions en litige, la taxe d'aménagement était due, en vertu de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, à raison des opérations de construction de bâtiments ou installations de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu de ce code. […] Par ailleurs, si les travaux affectant le sous-sol soumis à autorisation d'urbanisme sont, en vertu de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, […] ce dont il découle, pour ce qui concerne l'impôt sur les revenus, que la doctrine fiscale ajoute à la loi - étant rappelé que cette doctrine ne peut utilement être invoquée, sur le fondement de l'article L. 80 A du LPF, pour les besoins de la taxe d'aménagement. 1.3. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant que M. et M me X ne peuvent utilement opposer à l'administration fiscale, au titre de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, l'instruction 8 M 2111 du 1 er décembre 1995 qui inclut, notamment dans les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession, des indemnités d'éviction versées au locataire par le propriétaire qui désire vendre le bien loué libre d'occupation, dès lors que l'indemnité versée par M me X à la SARL Le Flora Le Bouquet est une indemnité de résiliation et non une indemnité d'éviction ;
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[…] Considérant, d'autre part, que si la société requérante se prévaut sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales du paragraphe 70 de l'instruction 6 E-3-80 du […]
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3. CAA de PARIS, 2ème chambre , 16 octobre 2019, 17PA23800, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « (…) Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ».
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[…] La société à responsabilité limitée (SARL) Ar-men Finances Immobilières, dont M. […] D'une part, aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.- Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, […] sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. / (...) " […] A... n'est pas fondé, à cet égard, à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n°220 de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-CTX-DG-20-20-10, qui, […]
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