Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Article L80 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2018
Modifié par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 9 (V)
Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.
Il en est de même lorsque, dans le cadre d'un examen ou d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l'administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification. (1) (2)
Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales.
Commentaires • +500
Il faut noter que le pourvoi qui avait été formé contre cet arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon au motif que la Cour d'appel avait dénaturé la doctrine administrative et commis une erreur de droit en jugeant que le contribuable ne pouvait se prévaloir de cette dernière sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales pour obtenir une majoration de 15 %, n'avait pas été admis par le Conseil d'Etat qui avait jugé qu'aucun des moyens soulevé n'était de nature à justifier l'admission du pourvoi (CE 25-3-2019 n° 422943, Davanture).
Lire la suite…[…] Le Conseil d'Etat rappelle qu'une réponse ministérielle n'est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qu'à la condition qu'elle comporte une interprétation formelle par l'Administration de la loi fiscale, qui lui serait opposable sur le fondement de l'article L. 80 A du LPF (CGI, art. 200 A,2), de sorte que la réponse ministérielle n'en comporte aucune interprétation formelle au sens de l'article L. 80 A du LPF.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant que M. et M me X ne peuvent utilement opposer à l'administration fiscale, au titre de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, l'instruction 8 M 2111 du 1 er décembre 1995 qui inclut, notamment dans les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession, des indemnités d'éviction versées au locataire par le propriétaire qui désire vendre le bien loué libre d'occupation, dès lors que l'indemnité versée par M me X à la SARL Le Flora Le Bouquet est une indemnité de résiliation et non une indemnité d'éviction ;
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[…] Considérant, d'autre part, que si la société requérante se prévaut sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales du paragraphe 70 de l'instruction 6 E-3-80 du […]
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3. CAA de PARIS, 2ème chambre , 16 octobre 2019, 17PA23800, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « (…) Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ».
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- ils sont en droit, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, de se prévaloir sur le fondement de l'article L 80 A du Livre des procédures fiscales de la doctrine administrative § 10 du BOI-TVA IMM 10 […]
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