Article L80 A du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1981
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Version01/01/2009
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Version12/08/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 59-1472 1959-12-28 art. 100, CGI 1649 quinquies E, Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 - art. 21 ()

Entrée en vigueur le 12 août 2018

Modifié par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 9 (V)

Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.

Il en est de même lorsque, dans le cadre d'un examen ou d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l'administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification. (1) (2)

Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales.

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Entrée en vigueur le 12 août 2018
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1Un LMNP peut-il déduire les travaux de la plus-value privée ?
Me Paul Duvaux · consultation.avocat.fr · 21 mars 2024

[…] La société à responsabilité limitée (SARL) Ar-men Finances Immobilières, dont M. […] D'une part, aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.- Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, […] sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. / (...) " […] A... n'est pas fondé, à cet égard, à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n°220 de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-CTX-DG-20-20-10, qui, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°471114
Conclusions du rapporteur public · 19 février 2024

A la date des impositions en litige, la taxe d'aménagement était due, en vertu de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, à raison des opérations de construction de bâtiments ou installations de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu de ce code. […] Par ailleurs, si les travaux affectant le sous-sol soumis à autorisation d'urbanisme sont, en vertu de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, […] ce dont il découle, pour ce qui concerne l'impôt sur les revenus, que la doctrine fiscale ajoute à la loi - étant rappelé que cette doctrine ne peut utilement être invoquée, sur le fondement de l'article L. 80 A du LPF, pour les besoins de la taxe d'aménagement. 1.3. […]

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Décisions+500


1CAA de PARIS, 9ème chambre, 1er juin 2017, 16PA01630, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] — le moyen pris de la doctrine fiscale est inopérant pour contester l'irrecevabilité de sa demande devant le juge de l'impôt, dès lors que le litige est étranger au champ d'application des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;

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  • Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés·
  • Contributions et taxes·
  • Participation·
  • Versement·
  • Formation professionnelle continue·
  • Impôt·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Code du travail·
  • Employeur

2Tribunal administratif de Nantes, 4 mars 2010, n° 0703235
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différent sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration », […]

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  • Administration·
  • Procédures fiscales·
  • Revenu·
  • Contribuable·
  • Impôt·
  • Réel·
  • Livre·
  • Tribunaux administratifs·
  • Service·
  • Montant

3Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 28 février 2023, n° 2200149
Non-lieu à statuer

[…] demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016, […] 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : » Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, […]

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  • Plus-value·
  • Impôt·
  • Prélèvement social·
  • Justice administrative·
  • Contribuable·
  • Dépense·
  • Prix·
  • Immeuble·
  • Revenu·
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INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 5 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ___________________________ 10 ARTICLE 1ER STRATEGIE NATIONALE D'ORIENTATION DE L'ACTION PUBLIQUE POUR LA FRANCE _______________________________________________________ 11 TITRE IER – UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE ________________________________________________________________ 17 CHAPITRE I ER – UNE ADMINISTRATION QUI ACCOMPAGNE … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, La France c'est l'État, pourrait-on croire - quand on mesure son poids, son prestige, et l'ampleur de son champ d'action. Et la France a effectivement la chance d'avoir un service public de grande qualité grâce à des agents habités par le sens de l'intérêt général. Mais la France ce sont les Français. Ils ne supportent plus ce qui les paralyse tout en appelant la protection de l'État et ses arbitrages. Plus que d'agir en les servant, l'État est souvent conduit à administrer des procédures. Chaque demande sociale crée un formalisme supplémentaire avec ses contraintes et … Lire la suite…
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