Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Article L80 C du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 23 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 60
En principe, une prise de position formelle de l'Administration sur une situation de fait, au regard d'un texte fiscal en réponse à une demande présentée par un contribuable dans les conditions prévues aux articles L 80 B, 1° à 6° et 8° et L 80 C du LPF (rescrit […]
Lire la suite…[…] Il est rappelé qu'une procédure de rescrit prévue à l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales (LPF) permet à l'organisme de connaître l'éligibilité des versements qui lui sont effectués au régime des dons prévu à l'article 200 du CGI.
Lire la suite…Décisions • 87
[…] D'autre part, l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales prévoit qu'un organisme qui, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du 2° de l'article L. 80 B du même livre, a demandé si les dons en sa faveur sont éligibles aux réductions d'impôt prévues aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et à qui l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois, ne peut faire l'objet de l'amende applicable en cas de délivrance irrégulière d'une attestation d'éligibilité à ces réductions d'impôt. […]
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[…] D'autre part, l'article L.80 CB du livre des procédures fiscales dispose : « Lorsque l'administration a pris formellement position à la suite d'une demande écrite, précise et complète déposée au titre des 1° à 6° ou du 8° de l'article L. 80 B ou de l'article L. 80 C par un redevable de bonne foi, ce dernier peut saisir l'administration, dans un délai de deux mois, pour solliciter un second examen de cette demande, à la condition qu'il n'invoque pas d'éléments nouveaux. (…) ». […] Par suite, l'article L80 CB du livre des procédures fiscales ne trouve pas à s'appliquer. […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 5ème chambre, 14 février 2023, n° 2103146
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration ». […] Enfin, l'article L. 80 C du même livre prévoit qu'un organisme qui, dans les mêmes conditions, […]
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cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525400&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation et, pour les seuls salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe, au sens de cliquant ici. […] Cela étant, pour sécuriser juridiquement le dispositif applicable en matière de dons, l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales a instauré une procédure de rescrit fiscal dont les modalités pratiques d'application sont mentionnées aux articles R*80 C-1 à R*80 C-4 du livre des procédures fiscales précité.
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