Entrée en vigueur le 24 juin 1991
Est créé par : Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 - art. 45 () JORF 30 décembre 1990
Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celles pour lesquelles la nullité est expressément prévue par la loi ou par les engagements internationaux conclus par la France.
Une motivation insuffisante peut constituer une erreur substantielle de la procédure de redressement au sens de l'article L 80 CA du LPF et avoir pour effet la décharge de l'ensemble des suppléments d'imposition notifiés Cette exigence est donc prescrite par l'article L 57 du Livre des Procédures fiscales lequel dispose que : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. […] Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours. […]
Lire la suite…Le présent article a pour objet d'analyser l'obligation légale qui pèse sur l'administration fiscale, […] comme en matière de droits d'enregistrement. […] Une motivation insuffisante peut constituer une erreur substantielle de la procédure de redressement au sens de l'article L80 CA du LPF et avoir pour effet la décharge de l'ensemble des suppléments d'imposition notifiés. Cette exigence est donc prescrite par l'article L57 du Livre des Procédures fiscales lequel dispose que : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. […] Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L11, […]
Lire la suite…[…] — ils n'ont pas bénéficié de la garantie du recours hiérarchique dans les conditions prévues à l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, l'information leur ayant été mal délivrée dans le cadre des deux propositions de rectification dont ils ont été destinataires ; cette garantie présentant un caractère substantiel au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, sa méconnaissance entraîne la décharge de l'ensemble des impositions supplémentaires mises à leur charge ;
[…] qu'en toute hypothèse, à supposer qu'il ait entendu invoquer un tel moyen, le requérant ne saurait utilement contester le lieu d'établissement de l'imposition dès lors qu'aux termes de l'article L.206 du livre des procédures fiscales, en matière d'impôt sur le revenu, « les contestations relatives au lieu d'imposition ne peuvent, en aucun cas, […] que, par suite, le requérant n'est pas fondé à demander, par application des dispositions de l'article L.80 CA du livre des procédures fiscales, la décharge des pénalités qui lui ont été infligées pour défaut de souscription de déclaration après une première mise en demeure ;
[…] — que la procédure d'imposition ne saurait être regardée comme étant viciée au regard des dispositions de l'article L.57 du livre des procédures fiscales et de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts ; qu'en effet, d'une part, la réponse, […] elle n'a subi aucun désavantage du fait de l'absence de signature de la réponse à ses observations ; qu'enfin, à titre subsidiaire, il y aurait lieu de faire application en l'espèce des dispositions de l'article L.80 CA du livre des procédures fiscales ;
Cette fois-ci, c'est au tour de la Cour administrative d'appel de Nantes (CAA de Nantes) qui, dans un arrêt du 21 octobre 2025 (n° 25NT00147), a eu à se prononcer sur la régularité d'une procédure de rectification, au regard du moyen tiré de ce que l'administration fiscale n'avait pas notifié au contribuable la possibilité qui lui est offerte de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en cas de désaccord persistant. La CAA de Nantes commence par rappeler le libellé des dispositions applicables en l'espèce (art. […] L 57, L 59 et L 80 CA du LPF ; […]
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