Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Article L80 CA du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1991
Est créé par : Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 - art. 45 () JORF 30 décembre 1990
Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celles pour lesquelles la nullité est expressément prévue par la loi ou par les engagements internationaux conclus par la France.
Commentaires • 16
[…] A noter qu'une motivation insuffisante peut constituer une erreur substantielle de la procédure de redressement, au sens des dispositions de l'article L.80 CA du livre des procédures fiscales. […] […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] il n'a pu utilement faire valoir ses observations ; que l'insuffisance de la motivation a été reconnue par l'inspecteur de la direction des finances publiques en charge d'établir l'avis de dégrèvement des rappels d'impôt suite au jugement du Tribunal administratif de Lyon, qui a indiqué rencontrer de ce fait des difficultés pour rédiger l'avis de dégrèvement ; que cette motivation insuffisante constituant une erreur substantielle au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, il y a lieu de décharger l'ensemble de l'imposition, même si cela n'a pas porté atteinte aux droits de la défense ; […]
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[…] — s'agissant de la majoration pour manquement délibéré, la proposition de rectification et la réponse aux observations du contribuable ne sont motivées ni en droit ni en fait ; l'insuffisante motivation d'une notification de redressement constitue une erreur substantielle au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales sanctionnée par la décharge de l'ensemble de l'imposition ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 12 octobre 2006, 02BX01734, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'erreur de l'administration portant atteinte aux droits de la défense au cours des procédures de vérification et de redressement, M. et M me X ne sauraient utilement demander l'application des dispositions du 2 e alinéa de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ;
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