Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Article L80 CA du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1991
Est créé par : Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 - art. 45 () JORF 30 décembre 1990
Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celles pour lesquelles la nullité est expressément prévue par la loi ou par les engagements internationaux conclus par la France.
Commentaires • 14
[…] A noter qu'une motivation insuffisante peut constituer une erreur substantielle de la procédure de redressement, au sens des dispositions de l'article L.80 CA du livre des procédures fiscales. […] […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — l'avis de vérification ne mentionne pas sa profession, ce qui est contraire au recommandations internes de l'administration, et constitue une erreur substantielle au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, […] que l'administration s'est en l'espèce acquittée de cette obligation par la proposition de rectification du 8 juin 2005, par laquelle elle a porté à la connaissance de la société AVANT-GARDE IDF SECURITE PRIVEE le montant et le motif des redressements auxquels elle envisageait de procéder ; que la société requérante n'est par suite pas fondée à se prévaloir de ce que l'administration n'aurait pas respecté les droits prévus à l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales pour exiger la décharge des suppléments d'imposition mis à sa charge au titre de l'exercice en litige ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 8 février 2007, 02MA02500, Inédit au recueil Lebon
[…] X au titre de l'année 1990 indique que les sommes versées par la SA Société Provençale d'Entretien à concurrence de 779929 francs TTC pour la location du bateau de plaisance utilisé par le contribuable ont été réintégrées dans les résultats sociaux et ont été regardées comme des revenus distribués au sens de l'article 109-1-2° du code général des impôts imposables comme tels dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sans avoir fiscal ; […] la procédure d'imposition serait irrégulière ou qu'il aurait été porté atteinte aux droits de la défense dans des conditions justifiant la décharge de l'imposition sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ;
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