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Article L80 D du Livre des procédures fiscales

Entrée en vigueur le 23 juin 2018

Modifié par : Décret n°2018-501 du 20 juin 2018 - art. 1

Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable.

Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations (1).

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Entrée en vigueur le 23 juin 2018
2 textes citent l'article

Commentaires


1Loi de finances rectificative pour 1999
Le Moniteur · 15 novembre 2022

[…] ARTICLE 26. - (Aménagement de l'article L.80 D du livres des procédures fiscales prévoyant la motivation des pénalités). […] . - L'article L. 80 D du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : […]

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2Déclaration des comptes à l’étranger
Me Arnaud Soton · consultation.avocat.fr · 7 avril 2022

Il est à noter également qu'aux termes des dispositions de l'article L.188 du LPF, alinéa 2, les amendes fiscales sont prescrites à l'expiration de la 4ème année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises. […] La lettre indique le montant total de l'amende, en fonction du nombre de comptes en question, et précise au contribuable qu'à compter de la réception du document, il dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations, conformément aux dispositions de l'article L80 D du livre des procédures fiscales, et que passé ce délai, et sauf acceptation des observations éventuelles, les majorations seront mises en recouvrement. […]

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3La procédure de taxation d’office des avoirs détenus à l’étranger.
Arnaud Soton, Avocat. · Village Justice · 21 octobre 2021

La lettre rappelle les dispositions des articles 1736-IV-2, 1649 A et 1649 A bis du CGI, celles des articles 344 A et 344 B de l'annexe III au CGI, celles de de l'article L.188 alinéa 2du LPF, et indique que le contribuable n'a pas rempli ses obligations déclaratives alors qu'il apparaît qu'il est bénéficiaire de comptes bancaires détenus étrangers. […] La lettre indique le montant total de l'amende, en fonction du nombre de comptes en question, et précise au contribuable qu'à compter de la réception du document, il dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations, conformément aux dispositions de l'article L80 D du livre des procédures fiscales, et que passé ce délai, et sauf acceptation des observations éventuelles, les majorations seront mises en recouvrement. […]

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1Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 20 juin 2012, 10PA06110, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, […] A cet effet, doivent être motivées les décisions qui (…) infligent une sanction » ; qu'aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : « Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable (…) » ;

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2Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 23 novembre 2012, 11PA02329, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « (…) lorsque la pénalité mise en recouvrement ne constitue pas l'accessoire d'une imposition ou lorsqu'elle sanctionne une infraction dont la qualification est fondée sur l'appréciation du comportement du contribuable, la motivation est portée à sa connaissance au moins trente jours avant la notification du titre exécutoire ou de son extrait. […]

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3Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 23 novembre 2012, 11PA00067, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 p. 100 si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ou de 80 p. 100 s'il s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ou d'abus de droits au sens de l'article L . 64 du livre des procédures fiscales . » ; qu'aux termes de l'article L . 80 D du livre des procédures fiscales […]

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