Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section VII : Sanctions fiscales
Article L80 D du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 2018
Modifié par : Décret n°2018-501 du 20 juin 2018 - art. 1
Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable.
Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations (1).
Commentaires • 84
Le Conseil d'Etat juge que l'information relative aux pénalités infligées aux filiales intégrées adressée à la société tête de groupe ne saurait être regardée comme une décision au sens et pour l'application des articles L. 80 D et L. 80 E du LPF< […]
Lire la suite…[…] lorsque la société contrôlée est membre d'une intégration fiscale, l'article L. 48 du LPF impose d'indiquer sur la proposition de rectification (ou la notification prévue par l'article L. 76) qui lui est adressée le montant des pénalités dont elle aurait été redevable en l'absence d'appartenance à un groupe. […] L'article L. 80 E du LPF prévoit, à cet égard, […] qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités, lui-même exigé par l'article L. 80 D du LPF. […] Verclytte dans ses conclusions sur l'affaire Clermont, l'intervention d'un agent de grade supérieur prévue par l'article L. 80 E du LPF a pour objet de garantir la proportionnalité de la sanction à l'infraction. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : 1. […] inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 p. 100 si la mauvaise foi de l'intéressé est établie (…) ; qu'aux termes de l'article de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, […]
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
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[…] que, par suite, la remise en cause de l'abattement est fondée sans qu'il soit besoin d'examiner le respect des autres conditions permettant de bénéficier de l'abattement prévu à l'article 44 octies du code général des impôts ; qu'aucun texte ne prévoit que le requérant aurait dû être informé de la première infraction ; qu'à titre subsidiaire, […] que les intérêts de retard ont un caractère pécuniaire et non pas répressif et qu'ils ne représentent pas le caractère d'une sanction ; que leur application n'a pas à être motivée au sens de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales et que le juge n'a pas le pouvoir d'en modifier le taux ; […]
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3. CAA de PARIS, 5ème Chambre, 10 décembre 2015, 14PA02797, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; […] que le premier alinéa de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales dispose : « Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, […]
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Pour annuler ce raisonnement en raison du vice d'erreur de droit, le juge de cassation retient […] L. 57 A du livre des procédures fiscales, à compter de la réception des observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification de l'administration, pour répondre à celles-ci lorsque l'entreprise ou le contribuable a réalisé sur tout ou partie de la période vérifiée un chiffre d'affaires excédant les seuils fixés par ce même article. […] L. 80 D et L. 80 E du livre des procédures fiscales.
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