Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre I bis : Le droit d'enquête
Article L80 H du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)
A l'issue de l'enquête prévue à l'article L. 80 F, les agents de l'administration établissent un procès-verbal consignant les manquements constatés ou l'absence de tels manquements. La liste des documents dont une copie a été délivrée lui est annexée s'il y a lieu.
Le procès-verbal est établi dans les trente jours qui suivent la dernière intervention sur place ou la dernière convocation. Il est signé par les agents de l'administration ainsi que par l'assujetti ou son représentant, qui peut faire valoir ses observations dans un délai de trente jours. Celles-ci sont portées ou annexées au procès-verbal. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Une copie de celui-ci est remise à l'intéressé.
Les constatations du procès-verbal ne peuvent être opposées à cet assujetti ainsi qu'aux tiers concernés par la facturation que dans le cadre des procédures de contrôle mentionnées à l'article L. 47 au regard des impositions de toute nature et de la procédure d'enquête prévue à l'article L. 80 F. Elles peuvent être invoquées lorsqu'est demandée la mise en oeuvre des procédures de visite et de saisie mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38. La mise en oeuvre du droit d'enquête ne peut donner lieu à l'application d'amendes hormis celles prévues aux 1,2 et 3 du I et au II de l'article 1737 et à l'article 1788 B du code général des impôts.
Commentaires • 9
[…] d'en rappeler l'existence ; qu'il incombera aux services de l'État, chargés d'appliquer les dispositions du livre des procédures fiscales et du code général des impôts modifiées ou ajoutées par l'article 85 de la loi déférée, de respecter ces droits ; […] l'amende due au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné. " ; que le II complète l'article L. 80 H du livre des procédures fiscales pour permettre l'application de ladite amende à la suite de la mise en oeuvre du droit d'enquête ; que le III complète l'article 1736 du code général des impôts pour prévoir la constatation de l'amende par l'administration fiscale ; […]
Lire la suite…L. 64 du livre des procédures fiscales » ; 2. […] Toutefois, l'amende due au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné. " ; que le II complète l'article L. 80 H du livre des procédures fiscales pour permettre l'application de ladite amende à la suite de la mise en oeuvre du droit d'enquête ; que le III complète l'article 1736 du code général des impôts pour prévoir la constatation de l'amende par l'administration fiscale ; 59. […] Considérant que ces dispositions tendent à permettre l'application, à l'issue de la mise en oeuvre du droit d'enquête, […]
Lire la suite…Décisions • 220
[…] Considérant que tant les dispositions de l'article 1737-I-2 du code général des impôts que celles de l'article 1740 ter du même code, ne prévoient aucune règle spécifique relative à leur mise en oeuvre ; que si les dispositions combinées des articles L. 80 F et L. 80 H du livre des procédures fiscales permettent à l'administration d'enquêter, dans les conditions qu'elles définissent, sur les manquements aux règles de facturation applicables aux personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et de rechercher notamment d'éventuelles factures fictives et l'autorisent ensuite, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 80 H du livre des procédures fiscales, […]
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[…] et à titre secondaire, la diffusion de livres et de produits cosmétiques, a fait l'objet du 4 au 25 octobre 2001 d'une enquête concernant d'éventuels manquements aux règles de facturation, sur le fondement des dispositions des articles L. 80 F et L. 80 H du livre des procédures fiscales, puis d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1 er mai 1998 au 30 avril 2002, dont elle a été informée par un avis du 26 août 2002 ; qu'à l'issue de ce dernier contrôle, […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 28 juin 2012, n° 0904144
[…] il soutient que l'administration a commis un détournement de procédure dès lors que le droit d'enquête a été utilisé dans le cadre d'un contrôle fiscal sans qu'il puisse bénéficier des garanties y afférentes ; que l'administration a méconnu le troisième alinéa de l'article L. 80 H du livre des procédures fiscales ; que la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; qu'il n'a pas appréhendé les sommes versées par la société GOE en contrepartie de prestations fictives ; que les pénalités pour manquement délibéré ne sont pas justifiées ;
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Livre des procédures fiscales ........................................................................................ 27 Article L. 80 ...................................................................................................................................... 27 Article L. 80 F ................................................................................................................................... 27 Article L. 80 I .................................................................................................................................... 28 Article […] Au troisième alinéa de l'article L. 80 H du livre des procédures fiscales, […]
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