Article L80 H du Livre des procédures fiscales

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Version22/04/1998
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Version31/03/2000
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Version01/01/2006
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Version14/05/2009

Entrée en vigueur le 14 mai 2009

Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)

A l'issue de l'enquête prévue à l'article L. 80 F, les agents de l'administration établissent un procès-verbal consignant les manquements constatés ou l'absence de tels manquements. La liste des documents dont une copie a été délivrée lui est annexée s'il y a lieu.


Le procès-verbal est établi dans les trente jours qui suivent la dernière intervention sur place ou la dernière convocation. Il est signé par les agents de l'administration ainsi que par l'assujetti ou son représentant, qui peut faire valoir ses observations dans un délai de trente jours. Celles-ci sont portées ou annexées au procès-verbal. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Une copie de celui-ci est remise à l'intéressé.


Les constatations du procès-verbal ne peuvent être opposées à cet assujetti ainsi qu'aux tiers concernés par la facturation que dans le cadre des procédures de contrôle mentionnées à l'article L. 47 au regard des impositions de toute nature et de la procédure d'enquête prévue à l'article L. 80 F. Elles peuvent être invoquées lorsqu'est demandée la mise en oeuvre des procédures de visite et de saisie mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38. La mise en oeuvre du droit d'enquête ne peut donner lieu à l'application d'amendes hormis celles prévues aux 1,2 et 3 du I et au II de l'article 1737 et à l'article 1788 B du code général des impôts.

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Entrée en vigueur le 14 mai 2009
2 textes citent l'article

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1Dossier documentaire de la Décision n°2023-1054 QPC du 16 juin 2023, Société Angelini Filliat [Pénalités pour facture inexacte ou incomplète]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 juin 2023

Livre des procédures fiscales ........................................................................................ 27 ­ Article L. 80 ...................................................................................................................................... 27 ­ Article L. 80 F ................................................................................................................................... 27 ­ Article L. 80 I .................................................................................................................................... 28 ­ Article […] Au troisième alinéa de l'article L. 80 H du livre des procédures fiscales, […]

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2CF - Infractions et sanctions - Mise en œuvre des pénalités fiscales - Constatation et preuve des infractions
BOFiP · 18 juin 2019

Les agents de la DGFIP peuvent être amenés à constater certaines infractions par procès-verbal (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 213 ; (II-A-1-a). […] En application de l'article L. 80 H du LPF, l'enquête se conclut par un procès-verbal, qui consigne les manquements constatés ou l'absence de tels manquements. […] Aux termes de l'article L. 80 L du LPF, un procès-verbal est établi à l'issue des opérations de contrôle dans les conditions et délais fixés à l'article L80 H du LPF. […] L. 216) ;

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3BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Conservation et…
BOFiP · 20 juillet 2018

Les dispositions de l'article L. 80 F du LPF, de l'article L. 80 G du LPF, de l'article L. 80 H du LPF, de l'article L. 80 I du LPF et de l'article L.80 J du LPF définissent une procédure d'enquête administrative, le droit d'enquête, destinée à rechercher les manquements aux règles […] […] Selon l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF), les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, de contrôle et d'enquête dont dispose l'administration doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.

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Décisions221


1CAA de LYON, 5ème chambre, 30 septembre 2021, 19LY01727, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 1. La SARL Elina, qui exerce une activité de marchand de biens, a fait l'objet, sur le fondement des articles L. 80 F à L. 80 H du livre des procédures fiscales d'une enquête pour rechercher les manquements aux règles de facturation portant sur les années 2014 à 2016. Par un procès-verbal du 24 mai 2017, l'administration a mis à sa charge une amende de 25 255 euros sur le fondement du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts, mise en recouvrement le 17 juillet 2017. La SARL Elina relève appel du jugement du 7 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende mise à sa charge.

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2Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 20 juin 2012, 10PA03979, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] et à titre secondaire, la diffusion de livres et de produits cosmétiques, a fait l'objet du 4 au 25 octobre 2001 d'une enquête concernant d'éventuels manquements aux règles de facturation, sur le fondement des dispositions des articles L. 80 F et L. 80 H du livre des procédures fiscales, puis d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1 er mai 1998 au 30 avril 2002, dont elle a été informée par un avis du 26 août 2002 ; qu'à l'issue de ce dernier contrôle, […]

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3CAA de PARIS, 9ème Chambre, 26 juin 2014, 12PA04572, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : « (…) Une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 80 F du même livre, […] qu'aux termes de l'article L. 80 H du même livre, dans sa rédaction alors en vigueur : « A l'issue de l'enquête prévue à l'article L. 80 F, […]

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