Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre I bis : Le droit d'enquête
Article L80 J du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 81
Pour prévenir les manquements aux règles de facturation visées à l'article L. 80 I, les agents des douanes peuvent, dans le cadre des dispositions des articles 60 et 61 du code des douanes, procéder au contrôle des moyens de transport à usage professionnel et de leur chargement et se faire présenter les documents professionnels de toute nature en la possession du conducteur.
Ils peuvent prendre copie de ces documents et les communiquer aux services compétents de la direction générale des finances publiques.
Ils peuvent se faire assister lors de ces contrôles par des agents de la direction générale des finances publiques.
Commentaires • 12
[…] l'absence de factures rend la preuve de la comptabilité difficile et expose la société à différents risques8. 5 Ces mentions obligatoires sont énumérées à l'article 242 nonies A de l'annexe 2 du CGI et varient selon la nature des opérations en cause. 6 Article L. 102 B du livre des procédures fiscales. […] En application de l'article L. 80 F du livre des procédures fiscales, […] les registres et les documents professionnels pouvant se rapporter à des opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation et procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ». […] Une faculté identique est reconnue aux agents des douanes (articles L. 80 I et L. 80 J du même livre). 7 Paragraphe II de l'article L. 441-9 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Les contrôles sont mieux ciblés grâce à l'intelligence artificielle La programmation du contrôle fiscal est désormais plus ciblée grâce à l'utilisation de nouvelles modalités d'exploitation des données et des méthodes d'analyse prédictive (intelligence artificielle […] L. 80 F à L. 80 J du LPF)
Lire la suite…Décisions • 15
[…] – le service a commis un détournement de procédure ; l'administration n'a pas mis en oeuvre la procédure d'enquête administrative prévue aux articles L. 80 F à L. 80 J du livre des procédures fiscales, destinée à rechercher les manquements aux règles et aux obligations de facturation ; les renseignements obtenus dans le cadre de la vérification de comptabilité ne lui sont pas opposables ; il appartenait à l'administration au service de solliciter l'application de l'article L. 16 B au cours de la vérification de comptabilité ;
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 80 F du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur : « Pour rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application du code général des impôts (…), les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur peuvent se faire présenter les factures, la comptabilité matière ainsi que les livres, les registres et les documents professionnels pouvant se rapporter à des opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation et procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation A cette fin, […]
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3. Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 20 juillet 2022, n° 462022
[…] — a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle n'était pas fondée à se prévaloir, pour contester l'amende mise à sa charge en application du I de l'article 1737 du code général des impôts, d'une prise de position formelle de l'administration contenue dans un procès-verbal dressé à l'issu d'une procédure d'enquête diligentée sur le fondement des articles L. 80 F à L. 80 J du livre de procédures fiscales.
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L'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit à ce titre que les contribuables sont tenus de conserver leurs factures pendant six ans, […] le prix unitaire hors taxe, le taux de la taxe applicable et son montant. 7 En application de l'article L. 80 F du LPF, pour rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la TVA, l'administration fiscale peut en effet se faire présenter « les factures, la comptabilité matière ainsi que les livres, les registres et […] Une faculté identique est reconnue aux agents des douanes (articles L. 80 I et L. 80 J du même livre). 8 Conformément au paragraphe II de l'article L. 441-9 du code de commerce, […]
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