Article L80 G du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version18/08/1993

Entrée en vigueur le 18 août 1993

Est créé par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 106 () JORF 19 juillet 1992, art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993

Est codifié par : Décret 93-1095 1993-09-16

Lors de la première intervention ou convocation au titre du droit d'enquête prévu à l'article L. 80 F, l'administration remet un avis d'enquête. Lorsque la première intervention se déroule en l'absence de l'assujetti ou, lorsque l'assujetti est une personne morale, de son représentant, l'avis d'enquête est remis à la personne recevant les enquêteurs.
Lorsque la première intervention se déroule en l'absence de l'assujetti ou, lorsque l'assujetti est une personne morale, de son représentant, un procès-verbal est établi sur-le-champ. Il est signé par les agents de l'administration et par la personne qui a assisté au déroulement de l'intervention. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Une copie de celui-ci est remise à cette personne. Une autre copie est transmise à l'assujetti ou, lorsque l'assujetti est une personne morale, à son représentant.
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Entrée en vigueur le 18 août 1993
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Commentaires3


1BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Conservation et…
BOFiP · 20 juillet 2018

Les dispositions de l'article L. 80 F du LPF, de l'article L. 80 G du LPF, de l'article L. 80 H du LPF, de l'article L. 80 I du LPF et de l'article L.80 J du LPF définissent une procédure d'enquête administrative, le droit d'enquête, destinée à rechercher les manquements aux règles […] […] Selon l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF), les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, de contrôle et d'enquête dont dispose l'administration doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.

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2TVA - Recouvrement, contrôle et contentieux
BOFiP · 3 mai 2017

En application de l'article L. 80 K du LPF et l'article L. 80 G du LPF, un avis de contrôle est remis lors de la première intervention inopinée ou lors de la première convocation dans les bureaux de l'administration. […] L. 80 F). […] […] - le droit de contrôle d'un entrepôt ou du régime fiscal suspensif prévu par l'article L. 80 K du livre des procédures fiscales (LPF) et l'article L. 80 L du LPF.

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3CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit d'enquête
BOFiP · 18 octobre 2013

[…] Le droit d'enquête permet de rechercher les manquements aux règles et obligations de facturation auxquelles sont tenus les assujettis à la TVA (articles L.80 F à L.80 J du livre des procédures fiscales(LPF)). […] Principe […] En application du premier alinéa de l'article L.80 G du LPF, un avis d'enquête est remis lors de la première intervention chez l'assujetti ou lors de la première convocation dans les bureaux de l'administration. […] oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007406319&fastReqId=320141778&fastPos=1">C.Cass, […]

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Décisions14


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 16 mai 2012, 10BX01459, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification, que l'application de cette amende a été décidée au vu des opérations de vérification de comptabilité de la SOCIETE ADG DISTRIBUTION et non de l'enquête diligentée en application de l'article L.80 F du livre des procédures fiscales ; que, par suite, la circonstance que le procès-verbal d'enquête ne serait pas signé comme le prévoit l'article L.80 G du livre des procédures fiscales est sans incidence sur la régularité de la procédure concernant cette amende ;

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  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
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2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 28 mai 2009, 06MA03417, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après avoir remis, le 27 janvier 2004, à M. X l'avis prévu par les dispositions de l'article L 80 G du livre des procédures fiscales, l'administration s'est fait présenter les factures émises et reçues par M. X ; qu'elle a examiné par sondage et pris copie de onze factures reçues en 2002, de l'enregistrement comptable de l'une d'entre elles, et des mentions du grand livre correspondant à trois d'entre elles en vue de déterminer d'éventuels manquements aux règles de facturation, et a dressé un procès-verbal de clôture d'enquête au terme duquel elle concluait que ces investigations ne lui avaient pas permis de constater de manquements aux règles de facturations ;

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3CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 2 octobre 2014, 13NC01478, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'au terme d'une enquête menée sur le fondement de l'article L. 80 G du livre des procédures fiscales effectuée au cours du mois de janvier 2006 dans l'entreprise de couverture-zinguerie de M. C… A… et de son frère M. D… A…, l'administration, estimant que les intéressés se comportaient comme des associés au sein d'une société créée de fait a procédé à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2003 et 2004, confirmé le 18 novembre 2010 par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et le 10 mai 2012 par la cour administrative d'appel de Nancy ; […]

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