Article L80 G du Livre des procédures fiscales

[…] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification, que l'application de cette amende a été décidée au vu des opérations de vérification de comptabilité de la SOCIETE ADG DISTRIBUTION et non de l'enquête diligentée en application de l'article L.80 F du livre des procédures fiscales ; que, par suite, la circonstance que le procès-verbal d'enquête ne serait pas signé comme le prévoit l'article L.80 G du livre des procédures fiscales est sans incidence sur la régularité de la procédure concernant cette amende ;

[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après avoir remis, le 27 janvier 2004, à M. X l'avis prévu par les dispositions de l'article L 80 G du livre des procédures fiscales, l'administration s'est fait présenter les factures émises et reçues par M. X ; qu'elle a examiné par sondage et pris copie de onze factures reçues en 2002, de l'enregistrement comptable de l'une d'entre elles, et des mentions du grand livre correspondant à trois d'entre elles en vue de déterminer d'éventuels manquements aux règles de facturation, et a dressé un procès-verbal de clôture d'enquête au terme duquel elle concluait que ces investigations ne lui avaient pas permis de constater de manquements aux règles de facturations ;