Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre II : Le droit de communication
Article L81 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 82
Lorsqu'elles concernent des personnes physiques, les informations nominatives communiquées, sur tout type de support, à la direction générale des finances publiques ou à la direction générale des douanes et droits indirects par les personnes ou organismes visés au présent chapitre qui sont autorisés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques mentionnent ce numéro.
Commentaires • 6
Considérant que l'article 107 se borne à permettre à la direction générale de la comptabilité publique, à la direction générale des impôts et à la direction générale des douanes et des droits indirects d'utiliser, […] le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, dans le cadre des missions respectives de ces directions, ainsi qu'à l'occasion des transferts de données opérés en application des articles L. 81.A et L. 152 du livre des procédures fiscales ; que les trois directions […] Considérant que l'article 37 insère dans le livre des procédures fiscales un article L. 10-0 AA en vertu duquel les documents, […]
Lire la suite…Considérant que l'article 107 se borne à permettre à la direction générale de la comptabilité publique, à la direction générale des impôts et à la direction générale des douanes et des droits indirects d'utiliser, […] le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, dans le cadre des missions respectives de ces directions, ainsi qu'à l'occasion des transferts de données opérés en application des articles L. 81.A et L. 152 du livre des procédures fiscales ; que les trois directions […] Considérant que l'article 37 insère dans le livre des procédures fiscales un article L. 10-0 AA en vertu duquel les documents, […]
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[…] Z, qui n'est pas de nationalité française, ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article 81 A du code général des impôts qui ne s'appliquent pas à sa situation ; que s'il a entendu invoquer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80A du livre des procédures fiscales, le bénéfice de la doctrine administrative admettant que les salariés étrangers ressortissants d'un pays ayant conclu avec la France un traité de réciprocité, puissent se prévaloir des dispositions de l'article 81 A précité, […]
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[…] Vu les articles L 80 M, L81, L81 A, L83, L256 et suivants, R256 et suivants du Livre des procédures fiscales ;les articles 520 a, 1613, 1613 quater 1799 et 1799 a du code général des impôts il est demandé à la cour de :
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 4 octobre 2011, 08MA04343, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des années 2001 à 2003, M. A a exercé l'activité de commandant de navire spécialisé dans la recherche et l'extraction pétrolière ; […] l'administration a, d'une part, réintégré aux revenus imposables du foyer fiscal la somme non déclarée de 8 549 euros qui avait été versée en 2001 par les ASSEDIC et, d'autre part, remis en cause le régime fiscal de faveur prévu à l'article 81 A du code général des impôts sous lequel s'étaient placés les contribuables ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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L'article L. 143-15-1 exempte toutefois de ces obligations certaines sociétés ou associations à objet agricole. 80. L'article 91 modifie l'article L. 143-1 du même code afin d'autoriser les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à exercer leur droit de préemption, en cas de cession partielle des parts ou actions d'une société dont l'objet principal est la propriété agricole. 81. […] Considérant que l'article 107 se borne à permettre à la direction générale de la comptabilité publique, […] ainsi qu'à l'occasion des transferts de données opérés en application des articles L. 81.A et L. 152 du livre des procédures fiscales ; […]
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